Question écrite concernant la procédure Nixon et la prise en charge des cas psychiatriques par les forces de l'ordre
- de
- Sadik Köksal
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1182)
| Date de réception: 18/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 07/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 07/11/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | La loi de mise sous protection de la personne des malades mentaux a été adoptée en Belgique le 26 juin 1990 pour remplacer l’ancien régime de la collocation qui prévoyait de passer par une simple mesure administrative pour priver un individu de sa liberté. Son objectif est de veiller à une meilleure protection des droits individuels en plaçant les soins contraints sous le contrôle d’une autorité judiciaire tout en donnant une place au débat contradictoire via la présence d’un avocat.
On parle de procédure Nixon quand une personne est contrainte à être hospitalisé en unité de soins psychiatriques. Il convient de préciser que les mesures de protection ne peuvent être prises, à défaut de tout autre traitement approprié, à l’égard d’un malade mental, que si son état le requiert, soit qu’il mette gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu’il constitue une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui. Alors qu'en 2010, 329 procédures d'admissions forcées ont été initiées à la demande de la zone de police Bruxelles-capitale-Ixelles, le nombre de dossiers est passé à 489 en 2015 et 687 en 2018. A la fin du mois de septembre 2019, le nombre de procédures entamées atteignait déjà 489, c'est-à-dire les chiffres de la fin 2015. Les forces de l'ordre sont de plus en plus souvent confrontées à des personnes en situation de grande souffrance psychique. PolBru constate qu'en moins de 10 ans, suite à ses interventions, elle a été amenée à entamer deux fois plus de procédures Nixon. L’augmentation de ces procédures n’est qu’une conséquence parmi tant d’autres de l’explosion de la précarité et de la détresse à Bruxelles. Il n’y a qu’à prendre les transports en commun pour constater la souffrance et la misère d’un nombre important de personnes : à chaque gare, station de métro, on rencontre des sans-abris, des personnes sous emprise, des personnes qui souffrent toutes très fort psychiquement ... Au vu de ces éléments, Monsieur le Ministre-Président, voici mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : La procédure Nixon est une procédure opérationnelle qui ne relève pas des compétences de la Région de Bruxelles-capitale. La Région ne dispose pas de données chiffrées ou statistiques à ce sujet. Pour ce qui a trait à votre demande relative à la mise en œuvre des actions de la troisième thématique du PGSP « Drogues et assuétudes », la Région a subventionné (pour les années 2021 et 2022) 8 projets de 6 ASBL dans 3 mesures de la thématique du PGSP « Drogues et assuétudes » (M3.1, M3.2 & M3.8), pour un montant général de 800 000 euros par an (voyez le tableau 1 dans l’annexe). Concernant le compte rendu de l’état d’avancement des actions 3.1 à 3.9 du PGSP relatives aux drogues et assuétudes : Mesure 3.1: Renforcer des dispositifs d’accompagnateurs sociaux mobiles à destination des usagers de drogues souffrant d'exclusion sociale : Trois ASBL proposent des projets de renforcement des dispositifs d’accompagnateurs sociaux mobiles à destination des usagers de drogues souffrant d’exclusion sociale. Un compte rendu de la mise en œuvre des actions pour la mesure 3.1 pour l’année 2022 est disponible dans le tableau 2 dans l’annexe. Mesure 3.2 : Constituer un répertoire actualisé des structures spécialisées en promotion de la santé et en prévention des assuétudes à destination des services non spécialisés. L’axe de la Mesure 3.2 est porté par deux ASBL. Un compte rendu de la mise en œuvre des actions pour la mesure 3.2 pour l’année 2022 est disponible le tableau 3 dans l’annexe. Mesure 3.8 : Mettre en place et diversifier l’offre de prise en charge à destination des personnes souffrant d’assuétudes et renforcer l’accompagnement des usagers. Trois ASBL visent à répondre à la Mesure 3.8. par des projets de mise en place et de diversification de l’offre de prise en charge à destination des personnes souffrant d’assuétudes mais aussi de renforcement de l’accompagnement des usagers. Un compte rendu de la mise en œuvre des actions pour la mesure 3.8 pour l’année 2022 est disponible dans le tableau 4 de l’annexe. |