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Question écrite concernant les conséquences financières de l’arrêt récent de la Cour constitutionnelle relatif à la suppression de l’exonération du précompte immobilier pour les établissements d’enseignement non reconnus

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°657)

 
Date de réception: 21/09/2023 Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 24/10/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/09/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

A la suite de l’arrêt de la Cour constitutonnelle et du recours introduit, la Cour constitutionnelle a été saisie d’une question préjudicielle

Elle dit notamment… que l’amendement que j’avais introduit à la fin de la législature précédente n’est pas discriminatoire et ne viole pas les articles constitutionnels (10-11-24)
Je me réjouis de cette décision, et souhaite vous interroger sur l’impact financier positif pour les 19 communes et la Région.
Combien de recours/contestations étaient pendants devant les tribunaux ?
Pouvez-vous me transmettre l’estimation pour chacune des 19 communes de l’impact positif de ce précompte immobilier qui sera désormais payé.
Ainsi que l’impact pour la Région.
 
 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants.

Il convient tout d’abord de rappeler que Bruxelles Fiscalité n’est pas autorisée à répondre aux questions qui portent sur des éléments fiscaux spécifiques concernant des redevables en particulier. Cela constituerait une violation du secret professionnel imposé par l'article 126 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.


Il peut toutefois être confirmé que l'arrêt de la Cour constitutionnelle a bien été rendu suite à une question posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles dans le cadre d’un litige opposant Bruxelles Fiscalité à un contribuable. Cependant, le jugement définitif n’a pas encore été rendu par le Tribunal de première instance.



A ce jour, il n'y a pas d'autres cas connus de contribuables invoquant un traitement discriminatoire entre l'enseignement subventionné et l'enseignement non subventionné dans leur réclamation.

Enfin, il convient de noter que les établissements d'enseignement non subventionnés sont déjà imposables et taxés depuis l'exercice d'imposition 2018, en conséquence de l'article 12 de l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale. L'impact attendu de cet arrêt positif sur les recettes est donc nul.