Question écrite concernant le service de répression de Bruxelles Propreté
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1558)
| Date de réception: 21/09/2023 | Date de publication: 22/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 15/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 15/11/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question |
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| Réponse | 1. Voici la répartition des infractions par catégorie pour l’année 2022 : - Non-respect du tri et/ou des horaires de collecte des déchets : 1603 - Dépôts clandestins : 494 - Salissures : 696 - Importation des déchets : 263 - Véhicules hors usage : 79 - Exportation illégale : 9 - Collecte/transport non autorisé : 10 Concernant la répartition géographique des procès-verbaux dressés en 2022, je vous invite à consulter l’annexe ci-jointe. 2. L’Agence Bruxelles-Propreté (ABP) a adressé les procès-verbaux à l’ensemble des contrevenants pour l’année 2022. L’ABP indique néanmoins que le processus d’imposition d’amendes administratives pour l’année 2022 n’a pas encore été entamé, le service « Recherche et Verbalisation » de Bruxelles-Propreté ayant consacré beaucoup de temps à la mise en place de nouveaux processus informatiques. Cette informatisation est actuellement en grande partie terminée, en sorte que les procédures d’imposition d’amende peuvent reprendre. Cependant, dans la stratégie « clean.brussels », la mesure 52 vise à mettre en place la transaction administrative pour les infractions en lien avec les questions de propreté urbaine afin de mettre l’accent sur une application stricte de l’amende financière pour contrer le sentiment d’impunité auprès de la population. De ce fait, pour les dossiers ouverts depuis le mois de juin 2023, la transaction administrative est d’application et permet d’accélérer considérablement le traitement des dossiers et l’imposition des amendes. L’objectif est de sanctionner plus rapidement et de manière efficiente les infractions environnementales et de propreté urbaine. Plusieurs actions de terrain ont été réalisées par le service « Recherche et Verbalisation » de l’ABP. Concrètement, lorsque les agents constatent une infraction environnementale ou de propreté, ceux-ci peuvent proposer directement au contrevenant une transaction, à savoir le paiement d’une certaine somme d’argent. 3. En 2022, l’ABP a organisé 68 opérations conjointes, principalement avec les communes d’Anderlecht, Jette, Bruxelles, Ixelles, Saint-Gilles, Etterbeek, Forest et Ganshoren. En outre, le gouvernement a mandaté le programme OPTIris pour rassembler les organes d’inspection régionaux pour discuter des potentielles collaborations et formaliser cela dans un protocole d’accord de collaboration. Il s’agit par exemple de mutualiser les contrôles routiers de Bruxelles Mobilité (liés aux véhicules) avec ceux opérés par l’ABP (pour vérifier le contenant des véhicules afin d’éviter le déversement de déchets sur la voie publique). Au regard des premiers résultats positifs obtenus lors de ces contrôles conjoints, ceux-ci sont désormais organisés de manière structurelle. |