Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le contrôle des ASBL dans les 19 communes bruxelloises

de
Nadia El Yousfi
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1240)

 
Date de réception: 21/09/2023 Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 26/10/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/09/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Nous savons que la commission des Affaires intérieures a récemment validé votre projet d’ordonnance, ayant pour but principal de renforcer et d’améliorer le contrôle effectué sur les ASBL communales. Je me réjouis que vous preniez très au sérieux ce dossier, qui met en lumière l’importance d’une meilleure transparence au niveau des communes et des ASBL.

Nous apprenions que toutes les ASBL seront tenues de remettre au gouvernement leurs actes fondamentaux et créateurs, ceux qui pourraient éventuellement faire peser le plus de risque sur leur situation financière ; tels que par exemple, les statuts et leurs modifications, le contrat de gestion et ses modifications et les comptes annuels.

Depuis la mise en place de l’ordonnance, pourriez-vous me communiquer les résultats de ce contrôle, notamment ceux liés à l’identification des risques et le cas échéant, les ASBL où une intervention a dû avoir lieu ? Et qu’en est-il de la réaction de ces acteurs de terrain, suite à la mise en œuvre de l’ordonnance ?
 
 
Réponse    Les ASBL doivent en effet transmettre au Gouvernement et à leur commune fondatrice leur contrat de gestion et ses modifications, leurs comptes annuels ainsi que leurs statuts et les modifications aux statuts. En ce qui concerne le contrat de gestion et les statuts, la transmission a lieu soit lors de la rédaction de ces actes, soit lors de leur modification.

Depuis l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance, il n’y a encore eu ni constitution, ni modification du contrat de gestion ou des statuts d’une ASBL communale. La tutelle n’a donc pas encore eu l’occasion de s’exercer à cet égard.

En ce qui concerne le contrôle sur les comptes, j’ai demandé à mon administration d’effectuer en 2023 un contrôle formel et de complétude des comptes des ASBL et d’exercer le contrôle de fond des comptes d’au moins deux grandes ASBL.

Ces contrôles ont eu lieu et n’ont révélé aucun manquement dans les comptes contrôlés. Bien entendu le contrôle s’exerce également en cas de plainte, mais jusqu’à présent mon administration n’en a reçu aucune.


La réforme adoptée en 2022 a été globalement bien accueillie par les ASBL elles-mêmes, surtout par les micro-ASBL et les petites ASBL, qui voient ainsi leur charge de travail allégée. En tout cas aucun signe de mécontentement ne m’est parvenu.