Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la transposition des directives européennes par la Région de Bruxelles-Capitale pour les matières dont elle a la compétence

de: Bertin Mampaka Mankamba
à: Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°911)

Date de réception: 21/09/2023		Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24	Session: 23/24	Date de réponse: 25/10/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
29/09/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Pouvez-vous faire le point sur la transposition des directives européennes ? Combien de directives doivent-elles encore être transposées ? Quel est le calendrier de transposition prévu par la Région bruxelloise pour chaque directive ? Quels dossiers ont-ils pris du retard et pour quelles directives la Commission européenne a-t-elle entamé une procédure ? À quoi sont dus ces éventuels retards ou obstacles ? À quelle vitesse la RBC transpose-t-elle en moyenne les directives ? Pouvez-vous expliquer si une concertation structurelle sur la transposition des directives européennes et les retards éventuels est organisée avec le coordinateur européen du service public régional de Bruxelles afin que ces retards puissent être réduits au minimum à l’avenir ? Quelles mesures sont-elles prévues pour résorber l’arriéré et s’assurer qu’aucun arriéré majeur ne se produise à l’avenir ? Des procédures d’infractions contre Bruxelles pour non-transposition dans les délais sont elles en cours ? Si oui combien ?


Réponse	Au 1er octobre 2023, la Région de Bruxelles-Capitale travaille sur la transposition de 13 directives, dont 6 sont en retard de transposition. Les dates prévisionnelles pour la publication de la transposition intégrale des directives en cours de transposition sont : - Directive 2019/1937 : décembre 2023 - Directive 2020/1057 : novembre 2023 - Directive 2020/2184 : janvier 2024 - Directive 2022/2407 : novembre 2023 - Directive 2022/738 : décembre 2023 - Directive 2021/1187 : janvier 2024 - Directive 2021/1883 : dépend de l’adoption de la loi fédérale - Directive 2023/958 : mars 2024 - Directive 2023/959 : mars 2024 - Directive 2023/1438 : décembre 2023 - Directive 2022/362 : mars 2024 - Directive 2023/1791 : 2025 - Directive 2023/970 : 2026 Précisons tout d’abord que la Commission ouvre des dossiers d’infraction à l’encontre de la Belgique toute entière et non pas directement à l’encontre d’une de ses entités fédérales ou fédérées et que le déclenchement de ces procédures est automatique dès que les notifications (pour les textes de transposition et les tableaux de concordance) non pas été encodées à l’expiration du délai fixé par la directive. Dès lors, dès qu’une entité compétente pour la transposition n’est pas en ordre, un dossier est ouvert à l’encontre de la Belgique toute entière. La Commission européenne a ouvert des procédures d’infraction pour non-communication des mesures de transposition dans 25 dossiers pour lesquels la Région de Bruxelles-Capitale est compétente. Il est important de noter que dans 19 de ces dossiers, la Région a transposé intégralement : elle est encore donc en retard dans 6 procédures d’infraction pour non-communication. Les directives sont de plus en plus transversales, demandant la coordination de plusieurs niveaux de pouvoirs et de plusieurs départements intra-régionaux. Suite à la 6e réforme de l’Etat, il n’est pas toujours aisé de déterminer les niveaux de pouvoirs compétents pour chaque disposition, d’autant plus que l’interprétation des compétences peut différer d’une entité à l’autre, ce qui pose le risque de transposition asymétrique - situation dans laquelle une entité transpose tandis qu’une autre entité ‘de même niveau’ se déclare incompétente - fait que la Commission ne manque pas de relever en tant que non-transposition. Une concertation intra-belge est souvent nécessaire afin de déterminer de manière la plus certaine possible le partage de compétences entre les différentes entités. En outre de ces considérations de compétences, les délais alloués par les directives pour leur transposition sont de plus en plus courts : de quelques mois à 2 ans. Pour adopter un acte législatif avec tous les avis (concertation sociale, avis de l’autorité de protection des données, Conseil d’Etat,…), les procédures dépassent souvent les délais octroyés par les directives. Il est impossible de préciser une moyenne de délai de transposition vu que chaque directive prévoit un délai différent, allant de quelques mois à plusieurs années. De plus, le niveau d’adaptation de la législation varie grandement d’un dossier à l’autre : la modification d’un arrêté ministériel pour changer la dénomination d’une plante prendra moins longtemps que la modification d’un accord de coopération inter-fédéral avec des conséquences budgétaires qui devra recevoir l’assentiment de toutes les assemblées compétentes. Afin de remédier aux retards rencontrés lors du processus de transposition, le Gouvernement a décidé d’intensifier ses actions concernant l’adoption des mesures ainsi que leur coordination. Une attention particulière est apportée aux dossiers transversaux qui concernent plusieurs départements et niveaux de pouvoirs afin qu’aucun doute ne puisse subsister quant à leur transposition intégrale. En outre, le Gouvernement est tenu au courant de l’avancée de chaque dossier par une note bimestrielle dans le but d’inciter toutes les parties prenantes à respecter les calendriers prévisionnels fixés et d’identifier les blocages éventuels le plus rapidement possible afin de les surmonter dans les délais. Afin d’améliorer les processus de transposition et l’application du droit européen au sein de la Région, le Gouvernement a adopté, le 27 mai 2021, une circulaire sur les procédures de transposition des directives, d’infraction et de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. La circulaire a pour objectif d’automatiser et de clarifier les processus de communication, les rôles de chaque intervenant ainsi que les délais de réponse afin de minimiser les risques de condamnation à des sanctions financières pour non-communication et non-application du droit européen. Pour plus de transparence et afin de responsabiliser chaque département et cabinet, l’état d’avancement du processus de transposition est publié sur le site de Brussels International après avoir été validé par le Gouvernement. Même si des retards sont toujours constatés à l’heure actuelle, les retards se résolvent et les efforts portent leurs fruits. De nombreuses directives ont été intégralement transposées au cours de l’année écoulée: 18 directives ont été notifiées comme étant intégralement transposées entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.