Question écrite concernant le chiffre de 17.000 familles aidées avancé par la secrétaire d’État dans la presse
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1269)
| Date de réception: 25/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 07/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Dans la presse du 6 septembre, vous avancez le chiffre de 17.000 ménages pour qui une solution de logement a pu être apportée depuis 2019. Nous aimerions avoir le détail des données qui permettent d’atteindre ce total, ventilées par année et par type de solution proposée. En particulier :
|
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant le Community Land Trust Brussels, il y a eu au total 68 logements acquisitifs produits depuis le début de la législature. Ces logements se répartissent comme suit : - 2019 : 7 logements (projet Verheyden / Le Nid) ; - 2020 : 32 logements (projet Vandenpeereboom / Arc-en-ciel) - 2022 : 21 logements (projet Indépendance) + 8 logements (projet CALICO) Les années mentionnées correspondant à l’année de la première occupation. A noter que dans le cadre du projet CALICO, il y a eu davantage de logements produits (34 logements au total). Néanmoins, une partie des logements produits sont locatifs et ils ne sont donc pas repris dans ces statistiques. Certains de ces logements locatifs ne sont par ailleurs plus la propriété du CLTB mais celle d’associations partenaires du projet. Depuis 2019, le Fonds a mis en service 726 logements destinés à la vente. Durant cette même période, on peut ajouter que 354 logements destinés à la location ont également été mis en service. Concernant votre deuxième question, l'arrêté établissant l'allocation de loyer a été publié au Moniteur belge le 15 juillet 2021 et est rentré en vigueur le 1er octobre 2021. Au cours des années suivantes, le nombre de ménages suivant ont bénéficié de l’allocation loyer : - 2021 : 7.100 - 2022 : 1.806 - 2023 : 2.463 Ensuite, sur les logements socialisés via les AIS, dans le cadre de leur demande de subvention de l’année N, les AIS communiquent au plus tard le 31 octobre de l’année N-1 la liste des logements gérés à la date du 30 septembre. Le relevé qui a servi de référence est celui au 30 septembre 2018 sur base duquel ont été calculées les subventions 2019. Lors de ce relevé, il y avait au total 5.534 logements AIS. Lors du dernier relevé pour lequel il existe des chiffres consolidés, celui au 30 septembre 2022, le parc de logements AIS s’élevait à 7.749 logements. Cela constitue donc une augmentation nette du parc de logements AIS de 2.215 unités par rapport au relevé au 30 septembre 2018. Les chiffres du relevé au 30 septembre 2023 seront disponibles à la fin de l’année 2023 une fois que toutes les agences immobilières sociales auront transmis leurs données et que Bruxelles Logement aura pu les vérifier. Néanmoins, lors des derniers consultations réalisées auprès des AIS, ces dernières estimaient le nombreux de nouveaux logements avant la fin de la législature entre 269 et 633 unités. Enfin, concernant votre dernière question, depuis 2021, les communes qui le désirent peuvent socialiser certains logements de leur parc locatif, en échange d’une compensation de la Région, sous forme de subvention. D’après les chiffres à disposition de Bruxelles Logement, on peut estimer que : - 46 ménages ont bénéficié de la socialisation de leur loyer en 2021 ; - 47 ménages ont bénéficié de la socialisation de leur loyer en 2022 ; - 103 ménages ont bénéficié de la socialisation de leur loyer en 2023. - De nombreuses autres demandes ont été introduites et le calcul des loyers pour la socialisation est actuellement en cours à la SLRB. Plus de 400 avenants au contrat de bail ont déjà été signés et d’autres le seront dans les prochaines semaines. - D’après nos calculs, il y aurait potentiellement plus de 3000 ménages qui pourraient bénéficier de la socialisation. . D’autre part, la SLRB a fortement accéléré la construction et l’acquisition de logements sociaux neufs sous cette législature : de 2004 à 2019 (soit en 15 ans) il y a eu 1.600 nouveaux logements. Depuis 2019, il y a : - 1.033 logements réceptionnés - 944 qui doivent être réceptionnés d’ici fin 2024 - 1.900 qui sont en chantier. Ramené au nombre d’attributions réalisées sou cette législature, ce sont 934 attributions réalisées depuis 2019 jusqu’à juillet dernier. |