Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant la fraude et les logements sociaux

de: Ariane de Lobkowicz
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1270)

Date de réception: 22/09/2023		Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24	Session: 23/24	Date de réponse: 07/11/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
29/09/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Récemment, une étude menée en Flandre a mis en lumière des cas de fraude au logement social, révélant que près de 48 % des enquêtes ont démontré l’existence d’une propriété à l'étranger pour des locataires de logements sociaux. 1. Vos services ont-ils pris connaissance de cette problématique ? 1.1. Quelles mesures sont actuellement mises en place pour détecter et prévenir la fraude au logement social dans la Région de Bruxelles-Capitale? 1.2. Quels mécanismes sont actuellement mis en place pour suivre et contrôler les changements dans la situation financière des locataires de logements sociaux ? 1.3. Existe-t-il une procédure de vérification de la fiabilité des déclarations sur l'honneur concernant la propriété immobilière des demandeurs de logements sociaux? 2. Vos services collaborent-ils avec vos homologues wallons et flamands pour échanger des informations et des bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude au logement social?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Permettez-moi d’abord de rappeler que ce sujet a fait l’objet ces derniers mois de nombreuses questions orales auxquelles il a été répondu de manière très détaillée lors des Commissions Logement. Concernant votre première question, l’article 5 bis §1 de l’arrêté du gouvernement de la Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par le la SLRB ou par les sociétés immobilières de service public stipule en effet que le candidat locataire ou l'un des membres de son ménage ne peuvent posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement ou à usage professionnel. Tous les candidats-locataires inscrits dans la banque de données régionale répondent aux conditions d’accès lors de leur inscription. Toute nouvelle demande de logement est vérifiée. En effet, conformément à l’article 63 du Code du logement bruxellois, le délégué social désigné auprès de la société de référence choisie par le candidat locataire examine tous les dossiers afin de s’assurer que tous répondent bien à toutes les conditions d’inscription, notamment les conditions de revenus et de non-propriété. Étant donné que de nombreuses années peuvent passer entre l’inscription et l’attribution effective d’un logement, lors de chaque attribution, le délégué social vérifie à nouveau si toutes les conditions d’admission, notamment les conditions de revenus et de non-propriété, sont toujours bien remplies. En ce qui concerne la condition de non-propriété, les SISP peuvent vérifier si elle est bien remplie via la source authentique des données cadastrales auquel elles ont accès par le biais de la Banque de données régionale. Toutefois, cela ne permet la vérification que pour les éventuelles propriétés en Belgique. Pour les propriétés à l’étranger, mais dans l’Union Européenne, l’article 8 de la directive 2011/16/UE impose aux autorités compétentes de chaque État membre de communiquer à l’autorité compétente d’un autre État membre, dans le cadre de l’échange automatique, les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1er janvier 2014 dont elle dispose au sujet des personnes résidant dans cet autre État membre et qui concernent des catégories suivantes spécifiques de revenu et de capital au sens de la législation nationale de l’État membre qui communique les informations relatives aux propriété et aux revenus de biens immobiliers. Par conséquent, les informations relatives aux propriétés au sein de l’UE figurent normalement sur les AER. Pour les ménages déjà locataires, les programmes informatiques de gestion locative dont disposent les sociétés immobilières de service public permettent de vérifier si un locataire possède une ou plusieurs propriétés en Belgique. Pour les propriétés en dehors de Belgique, mais au sein de l’Union Européenne, il faut comme pour les candidats, se référer aux AER. Ensuite, l’article 63. § 1er de l’arrêté du gouvernement de la Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les sociétés immobilières de service public stipule que lors de chaque révision du loyer de base et des revenus de référence, le loyer réel est revu compte tenu des revenus du ménage afférents à l'avant-dernière année précédant l'année antérieure de la révision. L’article 63. § 2 stipule quant à lui que le locataire qui souhaite que son loyer réel ne soit pas porté d'office à la valeur locative normale du logement augmenté du montant maximal de la cotisation de solidarité, doit faire parvenir les pièces requises avant la fin du mois suivant celui où la demande lui en a été faite. Par conséquent, chaque année lors de révisions de loyer, les SISP disposent des AER (Exercice -2, année de revenus -3) de leurs ménages locataires et cela leur permet donc de suivre et de contrôler les changements de leur situation financière. Sur votre question de la fiabilité des déclarations sur l’honneur, lors des renouvellements des candidatures prévus tous les 2 ans, les années paires au cours du premier trimestre en vertu de l’article 6 §2 de l’arrêté susmentionné ou lors des attributions, les SISP demandent les AER et peuvent donc vérifier si les informations précédemment communiquées étaient conformes à la réalité. Concernant enfin votre dernière question sur la collaboration entre les entités fédérées, il n’ y a pas à ce jour d’échanges de bonnes pratiques.