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Question écrite concernant les sociétés de crédit social - état de la situation

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1272)

 
Date de réception: 25/09/2023 Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 07/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
07/11/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    La Région bruxelloise reconnaît aujourd'hui cinq sociétés de crédit social. Comme indiqué dans votre réponse à plusieurs questions parlementaires, celles-ci ne sont plus très actives ces dernières années. En effet, pour 2022, il apparaît que seuls 20 crédits ont été octroyés pour un montant total de près de 4 millions d'euros. Par ailleurs, il apparaît également que deux sociétés n'ont reçu aucune demande de crédit (Crédit Immobilier Ouvrier SA et Socodix-Le Foyer SCRL) et qu'une troisième n'a octroyé aucun crédit en 2022 (Le Petit Propriétaire de Bruxelles SA).

  • Pour chacune d'elles, quand a été octroyé l'agrément et jusqu'à quand celui-ci court-il ?

  • Pour chacune d'elles, quel est le nombre de crédits en cours, pour quels montants et avec quelles échéances ? Et à ce sujet, l'ensemble des crédits en cours sont-ils bien garantis par la Région ? Si non, pour quelles raisons ?

  • Pour chacune d'elles, quels sont les engagements financiers pris afin de financer leur projet ? Des crédits courent-ils, et si oui, pour quels montants et quelles échéances ?

  • Les sociétés sont-elles bénéficiaires ou déficitaires et des risques relatifs à leur viabilité sont-ils à craindre ? Le cas échéant, la Région a-t-elle prévu un dispositif spécifique, et si oui, lequel ?

  • Comment expliquez-vous que deux des cinq sociétés agréées n'aient reçu aucune demande en 2022 ? Et comment expliquer qu'une troisième société ait refusé toutes les demandes ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant votre première question, la SA « Société Régionale de Crédit au Logement » (S.R.C.L.) a obtenu un agrément valable cinq ans en date du 18 septembre 2020. Celui-ci est donc valable jusqu’au 18 septembre 2025.

La SCRL « Socodix-Le Foyer » a obtenu un agrément valable de cinq ans en date du 6 septembre 2023, valable jusqu’au 6 septembre 2028.

Pour les trois autres sociétés, elles ne disposent à l’heure actuelle plus d’un agrément valable.

Ensuite, les chiffres demandés à la question suivante sont disponibles dans le tableau joint à ce projet de réponse (annexe 1).

Le Petit Propriétaire n’a néanmoins pas répondu dans les délais et Socodix et SRCL n’ont pas communiqué les échéances.

Pour autant que l’ensemble des conditions reprises à l’arrêté du 24 avril 2014 aient bien été respectées par la société de crédit social la Région de Bruxelles-Capitale intervient, conformément à l’article 12 de l’arrêté précité, pour couvrir une partie de la perte subie par la société de crédit social en cas de défaut des ménages emprunteurs.

Vous trouverez également les chiffres demandés à la question 3 dans le tableau en annexe 2. Pour les mêmes raison citées au-dessus, les données concernant Le Petit Propriétaire, Socodix et SRCL sont manquantes.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, sur base des derniers comptes publiés sur le site de la BNB, on constate les résultats suivants durant l’exercice 2022:


- Socodix : perte de 245.243,00 euros;
- CIO : perte de 179.483,00 euros;
- SRCL : perte de 245.788,00 euros;
- CHS : perte de 75.535,00 euros ;
- Petit Propriétaire : perte de 272.773,00 euros.

Aucun dispositif spécifique n’est prévu par la Région.