Question écrite concernant la zone 30 et les amendes pour excès de vitesse
- de
- Sevket Temiz
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1733)
| Date de réception: 26/09/2023 | Date de publication: 15/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 14/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La presse audiovisuelle a rapporté que les amendes liées aux excès de vitesse en rapport avec la zone 30 avait engrangé plus de 46 millions d’euros d’amendes au niveau national, dont plus ou moins 17 millions d’euros pour la Région bruxelloise. Une des raisons invoquées pour l’augmentation de p.-v. pour excès de vitesse dans les zones 30 est dû au fait que le seuil de tolérance a complètement disparu, c’est-à-dire que si le contrevenant dépasse de 1 km/h la vitesse limite, c’est directement la sanction d’une amende, qui commence avec 76 euros !
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| Réponse | Malgré la fiabilité des dispositifs de contrôle de la vitesse, une tolérance technique de 6km/h est systématiquement appliquée à la vitesse réelle d’un véhicule. Rappelons qu’une des actions du Plan d’actions régional de sécurité routière, est justement d’atteindre une politique de tolérance zéro pour les infractions routières, vitesses ou autres. En termes de sécurité routière, 5 km/h de plus ou de moins peuvent faire toute la différence pour la victime, peu importe son mode de déplacement. Sans modification du seuil de tolérance technique, l’augmentation du nombre de PV dans les voiries à 30 km/h est donc à attribuer à l’augmentation de la surface à 30km/h et donc au nombre plus élevé de contrôles opérés dans ces voiries plus nombreuses. Notons également que le nombre de points fixes de contrôles a aussi augmenté de 28 points en 2021. Les zone de police contribuent également très efficacement à la lutte contre la vitesse excessive ou inadaptée. Les zones de police ont toutes des objectifs de contrôle des vitesses. De nombreuses communes nous contactent également pour demander de placer des radars sur leurs territoires. En termes d’affections de ces montants, les amendes routières sont entièrement versées dans le Fonds régional de sécurité routière. Ce fonds sert uniquement à financer la politique de sécurité routière régionale et donc principalement les objectifs et programmes d’actions du Plan d’action régional de Sécurité routière. En date du 01/09/2023, 10 radars-tronçons étaient opérationnels : -RT Quai de Mariemont, direction Bruxelles -RT Chaussée de Gand (2 sens) -RT Av. Jules Bordet, direction Neder-Over-Heembeek -RT Boulevard Léopold III (2 sens) -RT Tunnel Porte de Hal (2 sens) -RT Quai Fernand Demets (2 sens) En termes de caméras intelligentes, qui ne contrôlent pas la vitesse, je suppose que vous entendez par là les caméras à reconnaissance de plaque. Pour le domaine de Bruxelles Mobilité, on compte la caméra de la chaussée d’Ixelles et les caméras ANPR de la LEZ. La ville de Bruxelles a également récemment installé un certain nombre de caméra pour instaurer une série de filtres pour le trafic de transit. La technologie qui permettrait de contrôler de manière automatique l’utilisation du gsm au volant est en cours de développement. Un projet pilote a déjà été lancé au niveau fédéral, mais a dû être arrêté vu les questions évidentes sur le respect de la vie privée“. |