Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant les audits réalisés dans vos administrations

de: Bertin Mampaka Mankamba
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1739)

Date de réception: 02/10/2023		Date de publication: 15/11/2023
Législature: 19/24	Session: 23/24	Date de réponse: 08/11/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
02/10/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	L'audit permet un examen minutieux du mode de fonctionnement et d’organisation d’une organisation ou société. Les audits permettent de déceler les éventuelles failles qui seraient possibles de rectifier afin d’améliorer le fonctionnement de l’entité auditée. Dans le cadre de la transparence de l’administration, je voudrais vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous donner un aperçu des audits que vous avez fait réaliser en 2021 et 2022 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer chaque fois le sujet de l’audit, son motif concret, le cabinet d’audit concerné, le coût et le délai de livraison de l’audit ? Quels en ont été les résultats ou les conclusions ? - Pour chacun des audits susmentionnés, pouvez-vous également indiquer combien de cabinets d’audit ont été sollicités et combien ont effectivement fait offre dans le cadre de l’adjudication ? Combien de ces adjudications ont-elles été menées selon la procédure européenne? - Sur quels avis concrets ces audits ont-ils débouché ? Comment gérez-vous cela et quelles mesures ont-elles déjà été prises entre-temps ? - Dans quels cas ces avis ont-ils déjà débouché sur un plan d’action ? Quelles mesures sont-elles dès lors prévues en 2023 et pour quelles administrations ou agences auront-elles des conséquences ? - Quel budget total prévoyez-vous en 2023 pour la réalisation d’audits?


Réponse	Bruxelles Mobilité Depuis 2021, quatre audits ont été réalisés au sein de l’administration de Bruxelles Mobilité. Un audit a été réalisé en 2021 au sein de la direction Coordination des chantiers liée à l’administration de Bruxelles Mobilité. Suite à l’expérience des arrêtés de pouvoirs spéciaux (période Covid) et à l’initiative de mon cabinet, le bureau d’étude externe IMPACT a mené (juin-décembre 2021) une analyse des procédures régissant la coordination des chantiers à Bruxelles entre juin et décembre 2021. Le travail confié à IMPACT visait la collecte des principaux constats et obstacles au regard du dispositif en vigueur relatif à la coordination des chantiers à Bruxelles. En décembre 2021, le bureau d’étude IMPACT a présenté son rapport à l’ensemble des partenaires. Mon cabinet a décidé d’entamer, sur base des constats récoltés par IMPACT, un processus de réforme structurelle des textes et des outils relatifs à la coordination des chantiers. Cette étude est en cours depuis début 2023 avec le plan d’action suivant : o Étape 1 : Objectivation et enrichissement des constats ; o Étape 2 : Analyse de faisabilité ; o Étape 3 : Recherche de solutions ; o Étape 4 : Rapport de recommandation (prévu en 2024). Le plan d’action a abouti à un marché public de 129.700,00 €. Ce marché public a été attribué en 2023 au bureau BDO après une procédure négociée sans publication préalable. En complément à l’audit précité, le service Maintain a fait l’objet de deux audits mais sans impact budgétaire pour BM, le coût des experts ayant été pris en charge par la commission Européenne, à savoir : - Audit interne « entretien des voiries régionales » L'audit interne du Service Public Régional de Bruxelles a été effectué de mars 2020 à décembre 2021 et portait sur le processus « entretenir les voiries régionales » au sein de l’administration Bruxelles Mobilité. Les entités principalement concernées étaient le Service Maintain, chargé de l’entretien des voiries régionales, et plus particulièrement la Direction Entretien, ainsi que les membres du Staff DG de Bruxelles Mobilité. L'objectif général de cet audit interne était d'évaluer l'efficacité du processus en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne, et de formuler des propositions permettant de les rendre plus efficients. Des recommandations ont été formulées et un plan d’action a été établi et suivi encore actuellement. Citons comme objectifs pour la direction Entretien, la poursuite de la mise en place et le suivi régulier des plans opérationnels (POP) ainsi que la mise en œuvre des objectifs des plans opérationnels en lien avec la mise en place des plans d'entretien pour les différents assets et l’évaluation des besoins en personnel. - Spending review Dans une optique d’évaluation de l’efficience de notre politique, d’optimisation et d’identification des options politiques pour réaliser des économies budgétaires sans toucher aux objectifs politiques, un spending review mobility a été réalisé. Plusieurs réunions de travail se sont tenues à ce sujet en présence des représentants des cabinets de la Mobilité et des Finances, de la direction générale de l’appui aux réformes structurelles de la Commission européenne, d’un comité d’experts et de Bruxelles Mobilité. Ce spending review s’est porté essentiellement sur l'infrastructure routière bruxelloise gérée par la Région de Bruxelles-Capitale (routes régionales, viaducs, ponts et tunnels). Les thèmes abordés sont l'entretien ainsi que les nouveaux projets d'infrastructure, avec une attention particulière aux instruments politiques utilisés et aux marchés publics. Des solutions alternatives ont été examinées en ce qui concerne la politique d’infrastructure et une éventuelle réduction des coûts, en explorant les synergies et/ou en comparant les coûts de maintenance des infrastructures communales et régionales. L'objectif de ce spending review était d'améliorer l'efficience, l'efficacité de la conception et de la mise en œuvre de la politique d'infrastructure routière. Il a permis d'identifier des options politiques pour réaliser des économies budgétaires selon quatre axes principaux : la hiérarchisation des projets d'infrastructure (maintenance), l’efficience des procédures de passation de marchés, de l'internalisation des activités de maintenance et de l'utilisation de l'infrastructure routière. Enfin, le dernier concerne un audit financier et opérationnel et de conseils du système actuel de gestion des comptes d’exploitation des organismes bruxellois agréés de contrôle technique et des examens du permis de conduire lancé en 2021.Le motif principal était d’améliorer la rentabilité du secteur (déficit de 2 500 000 euros/an) . Le marché a été remporté par la société Deloitte. Le budget de cet audit s’élevait à 116 220.05 euros TVAC. Initialement, le marché devait être exécuté pour le 28 février 2022, il y a eu du retard dans le lancement de cet audit et dans la finalisation du rapport final qui a été délivré le 10/05/2023. L’avis du marché a été publié au Bulletin des adjudications le 13-09-2021 sous la référence BDA : 2021-535211. Quatre sociétés ont répondu au marché : BDO Advisory, Deloitte Consulting Advisory, EY reviseur d’entreprise SRL et PwC entreprise Advisory. La méthodologie s’est appuyée sur des procédures d’audits telles que la récolte d’informations, l’analyse documentaire, des entretiens avec diverses fonctions ainsi qu’une enquête aux citoyens. L’accent a été mis sur la recherche de rentabilité des organismes afin de moins peser sur les finances de la Région de Bruxelles-Capitale. L’ensemble des données ont été analysées et a par conséquent permis de fournir diverses recommandations d’ordre juridique, opérationnel et financier notamment : 1)L’augmentation des tarifs portant sur le contrôle technique et des permis de conduire ; 2)La centralisation de certaines activités au sein du SPRB et en collaboration avec les organismes reconnus de contrôle technique et de permis de conduire («SA» et «ACT»). Cette centralisation prendrait à sa charge les activités qui peuvent être mutualisée pour les 2 organismes ainsi que certaines activités du SPRB. Suite aux recommandations, une modification de l’arrêté du 23 DECEMBRE 1994 - Arrêté royal portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation est en cours avec l’aide du cabinet et d’un bureau d’avocat. Par ailleurs, aucun audit n’est prévu pour l’année budgétaire 2023 au sein de Bruxelles Mobilité. Parking.brussels Parking.brussels n’a pas fait réaliser d’audit en 2021 et 2022 et ne prévoit pas de budget spécifique pour les audits en 2023. STIB La STIB n’a pas reçu de demande d’audit de la part du cabinet en 2021, ni en 2022.