Question écrite concernant la réduction du précompte immobilier pour enfant à charge
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°661)
| Date de réception: 02/10/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 30/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Selon l'article 257 du Code des impôts sur les revenus de 1992, une réduction de 10 % par enfant à charge (à partir du deuxième enfant) et de 20 % par personne à charge en situation de handicap est accordée sur le précompte immobilier. Lors d’une garde partage?e, la re?duction est proportionnelle au temps pendant lequel l’enfant est he?berge? chez le parent domicilie? en Re?gion bruxelloise. Afin de bénéficier de cet avantage, les ménages doivent introduire une demande auprès de Bruxelles Fiscalité. Pour l’année d'imposition la plus récente :
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| Réponse | En réponse à ces questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Tout d'abord, il convient de rappeler que, pour l'octroi de réductions et d'exonérations, Bruxelles Fiscalité se base en principe sur des données provenant de sources fédérales authentiques (comme le Registre national, la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, le Cadastre …). Pour mémoire, en ce qui concerne la réduction pour enfants, la notion (fédérale) de ‘enfant à charge’ a été remplacée par celle de ‘enfant bénéficiaire d'allocations familiales’ lors de la reprise du service de l’impôt en 2018. Cela permet d’accorder la réduction de manière automatique à ceux qui, selon les données officielles remplissent les conditions requises et lorsque le croisement des données aboutit à un résultat fiable. Bruxelles Fiscalité est donc tributaire de l'exactitude et de la qualité des données de ces sources authentiques. S'il arrive qu'une réduction n'ait pas été accordée automatiquement, un contact devra être pris avec Bruxelles Fiscalité par les voies habituelles. Des informations sur les réductions et les exonérations sont disponibles sur le site web de Bruxelles Fiscalité, ainsi que sur la plateforme de service en ligne MyTax. En outre, ces réductions et exonérations sont régulièrement mentionnées sur les médias sociaux. Sur l’avertissement-extrait de rôle, les redevables sont aussi directement encouragés à demander les réductions et exonérations qui n'ont pas été accordées automatiquement. Pour l’exercice d’imposition 2022 (l’exercice d’imposition complet le plus récent), 53.495 ménages ont bénéficié de la réduction pour des enfants éligibles aux allocations familiales. La dépense fiscale associée pour le même exercice d'imposition s'élève à 18.857.206,39 EUR. En outre, la dépense fiscale pour la réduction pour les personnes handicapées s'élève à 6.245.442,42 euros (pour l'exercice d'imposition 2022), ce qui inclut les enfants en situation de handicap. La réduction la plus élevée accordée pour l'exercice d’imposition 2022 était de 8.707,68 EUR. Il s'agit d'une réduction pour deux enfants (pour rappel, l'article 257, §4, du CIR92, prévoit que la réduction s'applique aux familles composées d'au moins une personne handicapée ou de deux enfants ayant droit aux allocations familiales). Le montant le plus bas est de 0 EUR. C'est le cas d’enfants résidant dans un bien classé. Ce type de logement peut en effet bénéficier d'une réduction jusqu’à 100% (article 257, § 5, CIR). |