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Question écrite concernant le respect des délais de paiement par le pouvoir public

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°663)

 
Date de réception: 02/10/2023 Date de publication: 15/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 15/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Les pouvoirs publics belges ne respectent pas toujours les délais de paiement dans leurs relations avec leurs fournisseurs. Par ailleurs, en février 2022, des règles plus strictes tendant à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont entrées en vigueur en Belgique. 

  • Depuis l’entrée en vigueur des règles plus strictes, dans quels délais sont payées les factures de tous les services publics bruxellois dont vous avez la compétence à leurs différents fournisseurs ?  

  • Est-ce que des factures ont été contestées ? Si oui, combien de factures ? Quels sont les motifs de contestation ? Quels sont les montants de ces factures contestées ? Est-ce que la Région bruxelloise a contesté en justice/au tribunal certaines factures ? Quel est l’état de la situation pour les éventuels dossiers en attente ? 

  • Est-ce que la Région bruxelloise a dû payer des pénalités ou des intérêts de retard suite à des défauts de paiement ? Si oui, est-il possible de donner un ordre de grandeur de ces pénalités ou de ces intérêts de retard ?

  • Est-ce que des mesures préventives prises afin de ne plus rencontrer des problèmes de paiement ont été prises par vos services ? Si oui, pouvez-vous me donner davantage de précisions concernant ces éventuelles mesures ?

 

 
 
 
Réponse    Réponse à la question 1 :

Le délai de traitement moyen pour les SPRB était de 24,36 jours en 2021 et de 22,65 jours en 2022. L’année 2023 n’étant pas encore clôturée, il n’est pas possible d’en donner les chiffres. Depuis plusieurs années, la tendance est à la baisse.

Réponse à la question 2 :

Le système comptable ne permet pas d’enregistrer ce type d’information.
Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, il faudrait s’adresser directement à chaque administration et/ou éventuellement au service juridique du SPRB.
En ce qui concerne BFB, nous n’avons pas eu de litige ou de contestation de factures en 2021 et en 2022.

Réponse à la question 3 :

Les intérêts de retards et les indemnités compensatoires payées en 2022 s’élèvent à au moins 6.164.887,67 euros. Tous les intérêts et indemnités payés en 2022 ne sont pas repris dans ce montant. En effet, dans certains cas, des intérêts ou des indemnités peuvent être repris dans des factures plus globales de prestations de services ou de livraisons de biens. Dans ce cas, les intérêts ou les indemnités ne peuvent pas toujours être isolés. Toutefois ce type de situation reste occasionnel. Le montant de 6.164.887,67 euros est par conséquent une bonne estimation. Les intérêts et les indemnités compensatoires représentent donc 0,0971% du budget exécuté du SPRB. Soit, 0,000971 euros (9,71 dix millièmes) par euros payés.

Réponse à la question 4 :

Les mesures préventives suivantes ont été prises :
- Tableau de factures échues :
l’objectif du « tableau des factures échues » est de porter à la connaissance de toute personne intervenant dans le circuit de facturation d’un éventuel retard de paiement en vue d’éviter de payer des intérêts compensatoires aux tiers, et aussi d’empêcher qu’une facture soit involontairement omise à une quelconque étape de la procédure.
Ce tableau est confectionné mensuellement et est transmis à toutes les administrations.
- Indicateurs factures : l’objectif de ces indicateurs est d’informer les administrations des performances relatives au traitement des factures durant l’année écoulée et de formuler des recommandations afin d’améliorer la durée de traitement de ces factures.
- Lorsqu’une facture n’a pas été traitée dans un délai de 5 jours par un agent, des rappels lui sont automatiquement transmis par mail.