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Question écrite concernant les abattements prévus pour les droits d’enregistrement

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°664)

 
Date de réception: 02/10/2023 Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 17/10/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Conformément au Code du droit d'enregistrement, les droits d’enregistrement dus sur les ventes sont de 12,5 % pour les biens immobiliers situés en Région de Bruxelles-Capitale. L’acheteur a, sous certaines conditions, droit à un abattement sur ces droits à payer. Dès lors, sur les premiers 200 000 €, l’acheteur d’un bien immobilier ne doit pas payer de droits d’enregistrement. Cela signifie que pour un bien dont le montant d’achat s’élève à 200 000 €, l’acheteur ne paie pas de droits d’enregistrement, soit un avantage de 25 000 €. 

Cet avantage peut également s’appliquer pour les biens immobiliers en construction ou sur plan. 

  • Combien de ménages ont pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de leur habitation propre et unique dans le courant de l’année 2022 ?

  • Combien de ménages ont pu bénéficier de l’abattement des droits d'enregistrement pour les biens immobiliers en construction ou sur plan ? 

  • Pouvez-vous nous fournir une estimation de l’impact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’exercice 2022 ? En d’autres termes, pouvez-vous nous indiquer le montant des dépenses fiscales liées à l’abattement des droits d’enregistrement lors de l’acquisition de l’habitation propre et unique pour l’année 2022.

 

 
 
 
Réponse    En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député les éléments suivants:

- nombre d’abattements (article 46bis du C. Enreg.) accordés en 2022: 7.275;

- nombre d’abattements 46bis accordés en 2022 pour les biens en construction ou sur plan: 1.739 (le montant de 1.739 est compris dans le total de 7.275);

- droits d’enregistrement 46bis exemptés en 2022: 158.784.187,50 EUR;

- droits d’enregistrement 46bis exemptés en 2022 pour les biens en construction ou sur plan: 37.968.375,00 EUR (ce montant est compris dans le total de 158.784.187,50 EUR).

Statistiques relatives au nombre de transactions et au montant des droits exemptés résultant de l’application des articles 212bis et 212ter C. Enreg. (abattements par restitutions):

- 116 restitutions 212bis en 2022 (dont 2 pour les biens en construction ou sur plan);

- droits d’enregistrement 212bis à restituer: 2.465.432,58 EUR (dont 15.538,83 EUR pour les biens en construction ou sur plan);

- 8 restitutions 212ter en 2022 (dont 1 pour les biens en construction ou sur plan);

- droits d’enregistrement 212ter à restituer: 152.788,41 EUR (dont 16.916,25 EUR pour les biens en construction ou sur plan).


Précision importante: ces dernières statistiques sont celles existant lors de l’extraction effectuée le 11/10/2023. Elles sont par nature appelées à être modifiées à la hausse dans les mois et années qui suivent.