Question écrite concernant le dispositif régional d’enregistrement des baux d’habitation
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1274)
| Date de réception: 27/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 07/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/10/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Afin de renforcer le travail de l’administration régionale, il est impératif pour celle-ci de disposer de suffisamment d'informations sur les quelque 330.000 logements prive?s mis en location dans notre Re?gion.
En avril dernier, je vous posais une question relative à la cre?ation d'un portail re?gional permettant le de?po?t des baux d'habitation. Vous nous informiez qu’un modèle de formulaire qui serait complété par le bailleur été bien en cours de de?veloppement par le Centre d'informatique pour la Re?gion bruxelloise, et est de?ja? dans une phase avance?e de son processus. Cependant, il n'était pas encore finalise? au moment où je vous posais la question en avril dernier. Vous m’informiez également qu’un projet d’ordonnance serait soumis en premie?re lecture au gouvernement au mois de juin. Madame la ministre, vous prévoyez de lancer l’enregistrement avant la fin de l’année. On est à 3 mois de la fin de l’année, j’aimerais donc savoir :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concrètement, l’enregistrement consiste en l’inscription des baux, ainsi que des annexes et états des lieux, dans un registre électronique, via l’encodage de données dans un formulaire spécifique. Tous les efforts ont été déployés pour convertir tous les aspects actuellement connus de l’avant-projet d’ordonnance en format numérique et en format papier. A cette fin, Bruxelles Logement travaille de manière intensive avec Paradigm. Les versions en ligne (Irisbox) et sur papier seront disponibles au moment de l’entrée en vigueur du cadre juridique. La finalisation de ce formulaire ne sera possible que lorsque le texte juridique final sera connu. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'on pourra déterminer l'ordre effectif des informations et des questions à inclure dans le formulaire. Concernant votre deuxième question, l’avant-projet d’ « ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation » a été approuvé en 1ère lecture par le Gouvernement le 06/07/2023. Le CCL a donné son avis et il est actuellement soumis à l’avis de l’APD. Il conviendra ensuite de le soumettre à l’avis du Conseil d’Etat avant que ce texte ne soit soumis au Parlement. En ce qui concerne le portail pour l’enregistrement, ceci ne sera mis en ligne que lorsque le cadre juridique sera finalisé. Actuellement, le travail préparatoire se déroule comme prévu. Ce travail est réalisé par Paradigm en partenariat avec Bruxelles ConnectIT et Bruxelles Logement. Enfin, le RGPD impose, dans ce cas, de réaliser une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) afin de s’assurer de la conformité du traitement aux principes de protections des données (art. 35 RGPD). Un focus sera fait sur le logiciel. Cette analyse sera menée dès réception de l’avis APD. |