Question écrite concernant la rénovation des logements sociaux à Bruxelles
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1276)
| Date de réception: 02/10/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 07/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/10/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Madame la ministre, vous prévoyez dans votre action 5 du PUL “la rénovation du bâti existant afin de réduire la consommation d’énergie et les charges demandées aux locataires”. En effet, bien que les SISP aient l’ obligation de donner en location des logements conformes au code du logement, une tre?s grande partie des logements bruxellois doit urgemment e?tre re?nove?e, pour atteindre les objectifs climatiques et faire en sorte que les Bruxellois puissent vivre dans un logement de?cent et confortable.
Par ailleurs, depuis juillet 2022, un nouvel arrêté de financement des rénovations du logement social est entré en vigueur. Cela m’amène à vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler que j’ai répondu précisément à ces mêmes questions que vous avez posées lors de la Commission Logement du 22 juin dernier. En ce qui concerne votre première question, le nouvel arrêté de financement a comme objectif de permettre aux SISP, sur base des critères régionaux de sélection des projets et dans un cadre financier déterminé, d’envisager une stratégie de rénovation à long terme et de proposer à la SLRB les projets qui en découlent, notamment à thématique énergétique. Le premier PSRD (Plan stratégique de rénovation durable) a été approuvé par le Gouvernement en 2022 et son actualisation est prévue de manière annuelle dans un cadre de plan glissant permettant de garder à tout moment une vision à 10 ans. La SLRB est en contact régulier avec les SISP afin d’évaluer en cours d’année l’avancement des projets et de prévoir les besoins d’engagement financiers annuels. Ceci permet de maximaliser l’utilisation des budgets. Concernant votre seconde question, le respect du code du logement est un impératif y compris pour les sociétés de logements sociaux, qui ne peuvent donc mettre en location des logements ne répondant pas aux critères de sécurité et de conformité. Les SISP respectent ces impératifs et réagissent à toute remarque de la DIRL (Direction de l’Inspection Régionale et Logement) compétente en la matière, ainsi la location de logements qui ne devraient pas l’être reçoit une réponse négative. Par ailleurs, les SISP n’en louent pas. Néanmoins, le confort, et les performances énergétiques des logements, et par là les consommations, sont un autre aspect qui est relevé dans la question et qui, sans pour autant empêcher l’occupation d’un logement, varient en effet encore d’un logement à l’autre. C’est pourquoi, l’aspect énergétique était déjà un critère de choix des projets financés par les anciens programmes quadriennaux d’investissements. Le nouvel arrêté de financement des rénovations du secteur a également inscrit comme deuxième priorité des critères de sélection des projets, l’amélioration énergétique. Son exécution s’est matérialisée dans le PSRD à 10 ans, lequel a retenu des projets relatifs à l’amélioration significative du confort énergétique dans plus de 18.000 logements. Enfin, concernant la rénovation des logements, les réceptions provisoires de travaux se chiffrent à 30.535 logements : - 1.209 interventions relatives à des rénovations complètes ; - 6.325 interventions relatives à des rénovations d’enveloppes ; - 22.971 interventions relatives à des rénovations de composants. |