Question écrite concernant l’accompagnement social des locataires des AIS
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1277)
| Date de réception: 02/10/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 07/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/10/2023 | Recevable | p.m. | ||
| 07/11/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Les agences immobilières sociales sont des acteurs majeurs de la politique du logement en Région Bruxelles Capitale. L’augmentation du nombre de logements pris en gestion par les agences immobilières sociales en région bruxelloise a été largement saluée et encouragée par mon groupe politique ainsi que l’ensemble des partis représenté au sein de ce parlement (Près de 8 000 à ce jour qui est l’équivalent de 4 SISP de taille moyennes).
Madame la Secrétaire d’Etat, cette augmentation nécessite à mes yeux un renforcement de moyens mis à la disposition de ces AIS afin que la fiabilité et l’efficacité de ce système ne soit pas compromise. En septembre de l’année dernière, je vous posais une question relative à l'accompagnement des locataires des AIS et vous m'informiez qu'un subside spe?cifique est pre?vu dans les frais de fonctionnement pour ce qui concerne l'accompagnement, conforme?ment a? l'arre?te?. Cependant vous ne pouviez pas m’en dire plus à ce moment là. Nous savons tous que ce public des AIS est aussi précarisé que le public des SISP et nécessite un accompagnement équivalent. Cela m’amène donc à vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le subside de fonctionnement auquel chaque AIS a droit est calculé conformément au chapitre VI (ainsi que, pour l’AISE, sur base de l’article 32) de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales. Le subside de fonctionnement de chaque AIS est ainsi calculé en fonction du type de logement, du nombre de chambres ainsi que des bonus éventuels liés au public hébergé (handicapés et transit/sans-abri) ou à la localisation du logement (« zone à loyer majoré »). Il s’agit d’une enveloppe globale qui est octroyée à l’AIS. Chaque AIS décide de manière autonome de l'utilisation de la subvention, en fonction des besoins et des exigences de l'organisation. Il n’existe pas de subvention spécifique pour chacun des postes de dépenses, comme par exemple l’accompagnement social des locataires. Concernant votre deuxième question, sur base des données communiquées par la FEDAIS, il apparaît que 8 AIS font de l’accompagnement social en interne (21 AIS sur les 24 AIS agréées en Région de Bruxelles-Capitale ont répondu). Le tableau détaillé reprenant la liste des AIS concernées est disponible en annexe de ce projet de réponse. Ensuite, concernant votre dernière question, toujours sur base des données communiquées par la FEDAIS, il apparaît que 14 AIS ont signé une convention avec un ou plusieurs CPAS afin d’assurer des suivis ou des encadrements de leurs locataires. Pour la même raison que mentionnée ci-dessus, nous n’avons des réponses que pour 21 AIS. Vous trouverez également les détails en annexe. Il est toutefois important de signaler qu’au-delà des conventions que certaines AIS peuvent avoir signées avec des CPAS, comme le prévoit l’article 120, §4 du Code bruxellois du logement, les AIS ont également la possibilité de conclure des partenariats pour de l’accompagnement social avec des associations agréées pour l’aide aux logements ou l’accompagnement social. Sur base des données communiquées par la FEDAIS, il apparaît que 20 AIS ont signé une convention avec une ou plusieurs associations. Ainsi, toutes les AIS pour lesquelles nous disposons d'informations (21 sur 24) proposent de l’accompagnement social, soit elles-mêmes, soit dans le cadre d'un partenariat avec un CPAS ou une association agréée. Le tableau détaillé reprenant la liste des AIS concernées est également disponible en annexe de ce projet de réponse. |