Question écrite concernant l’aliénation des biens des SISP
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1278)
Date de réception: 02/10/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 07/11/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
05/10/2023 | Recevable | p.m. |
Question | Selon larticle 74 du code du logement, moyennant lautorisation préalable de la SLRB, les SISP peuvent aliéner leurs biens immeubles et tous droits réels principaux constitués sur eux, dans le respect des objectifs du secteur et de la politique foncière définie par le Gouvernement.
Une SISP ne peut cependant aliéner un élément de son patrimoine immobilier à un prix inférieur à la valeur vénale et que si une des conditions suivantes est remplie : 1° si cet élément de patrimoine ne lui permet pas de réaliser sa mission de service public; 2° si laliénation de cet élément de patrimoine lui permet dexécuter les obligations qui lui incombent en fonction du règlement ou du contrat de gestion; 3° si cet élément de patrimoine dans le cas dun échange est remplacé par un élément de patrimoine dont la valeur, la superficie ou la situation permet la réalisation dun des objectifs déterminés par le règlement ou le contrat de gestion. Le produit de laliénation doit être intégralement affecté à sa politique dinvestissement dans le respect des objectifs du secteur du logement social et de la politique budgétaire arrêtée dans le contrat de gestion. Les mesures de publicité visées à larticle 4 de lordonnance du 12 novembre 1992 relative à laliénation dimmeubles domaniaux sappliquent à ces opérations ». Madame la ministre jaimerais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Je me permets de vous renvoyer à la question écrite numéro1211 qui nous a été adressée par Madame Maison concernant la décision de certaines sociétés immobilières de service public d’aliéner des biens immeubles ou des droits réels principaux constitués sur ces biens, à laquelle j’ai répondu début septembre. |