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Question écrite concernant le poids du loyer réel dans le budget des locataires sociaux

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1279)

 
Date de réception: 06/10/2023 Date de publication: 07/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 07/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    L’article 61 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les sociétés immobilières de service public et les circulaires prises en exécution dudit arrêté disposent que le loyer réel d’un logement social ne peut excéder, selon les cas, 20 %, 22 % ou 24 % des revenus du ménage locataire.

Sur la base des données communiquées par les sociétés immobilières de service public pour l’année 2022, pourriez-vous nous fournir une estimation de la part de revenus que les locataires sociaux bruxellois consacrent, en moyenne, au paiement de leur loyer réel ? Pourriez-vous également nous indiquer :

  • la proportion de locataires sociaux pour qui le loyer réel représente moins de 20 % des revenus du ménage ;

  • la proportion de locataires sociaux qui doivent s’acquitter d’un loyer réel correspondant exactement à 20 % des revenus de leur ménage ;

  • la proportion de locataires sociaux qui doivent payer un loyer réel équivalant à 22 % des revenus de leur ménage ;

  • la proportion de locataires sociaux qui doivent s’acquitter d’un loyer réel représentant 24 % des revenus de leur ménage ?

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant votre première question, en moyenne, les ménages vivant dans un logement social à Bruxelles ont consacré 20.5% de leur revenu au paiement de leur loyer réel en 2022.

Ensuite, concernant vos secondes questions :

- En 2022, 28% des ménages vivant dans un logement social devaient s’acquitter d’un loyer réel correspondant à moins de 20% des revenus du ménage.

- En 2022, 41.8% des ménages vivant dans un logement social devaient s’acquitter d’un loyer réel correspondant exactement à 20% des revenus du ménage.

- En 2022, 12.3% des ménages vivant dans un logement social devaient s’acquitter d’un loyer réel correspondant exactement à 22% des revenus du ménage.

- En 2022, 3.4% des ménages vivant dans un logement social devaient s’acquitter d’un loyer réel correspondant exactement à 24% des revenus du ménage.

En complément aux réponses apportées, en 2022 :

- 2.5% des ménages vivant dans un logement social devaient s’acquitter d’un loyer réel correspondant à 21% des revenus du ménage ;
- 2% des ménages vivant dans un logement social devaient s’acquitter d’un loyer réel correspondant à 23% des revenus du ménage ;
- 10% des ménages vivant dans un logement social devaient s’acquitter d’un loyer réel correspondant à plus de 24% des revenus du ménage.