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Question écrite concernant les plaintes non recevables au sein de la DIRL

de
Sevket Temiz
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1281)

 
Date de réception: 04/10/2023 Date de publication: 22/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 17/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    La DIRL (direction de l’inspection régionale du logement) est un service public régional qui a pour mission de garantir le droit à un logement décent à tous les locataires en Région bruxelloise. Via ses inspecteurs, ce service contrôle la sécurité et la salubrité des équipements destinés à la location au sein des logements suite à des dépôts de plaintes par des particuliers ou des acteurs du logement.

Aussi, suite à une question parlementaire datée de juin 2023, vous avez répondu que la plupart des infractions constatées se trouvaient au niveau des installations électriques, de l’humidité, de la sécurité au gaz, etc...

La plupart des familles monoparentales ou familles nombreuses ont difficile à trouver un logement adapté à la taille de leurs familles et le manque de logements sociaux ainsi que les prix élevés des logements dans le privé peuvent pousser ces familles à rester plus longtemps dans des logements inadéquats ce qui potentiellement peut favoriser de l’humidité surtout lorsque le bâti est ancien comme la plupart des maisons bruxelloises.

  • Dans combien de dossiers de plaintes adressées à la DIRL il a été constaté une surpopulation dans les logements inspectés ? Est-ce qu’une constatation de surpopulation dans un logement par l’inspecteur est reprise dans son rapport ? Si oui, est-ce que cette situation est prise en compte lors de l’élaboration d’une amende administrative à l’encontre du propriétaire ?

  • Est-ce qu’il est pris en compte dans le rapport de l’inspecteur lors des plaintes émanant des locataires la non-existence de courriers informant le propriétaire des problèmes liés aux ponts thermiques et humidité ? Si oui, est-ce que cela a une incidence sur les amendes administratives et autres obligations dans le chef du propriétaire ?

  • Existe-t-il des sanctions à destination des personnes qui déposent plaintes lorsqu’il a été constaté qu’elles sont responsables de la dégradation du logement ? Si oui, quelle en est la nature, combien de cas il y en a eu depuis le début de la législature ?

  • Existe-t-il un travail en plusieurs langues étrangères hormis les langues officielles de la Région au sein de votre ministère à destination des locataires ayant comme sujet la surpopulation au sein d’un logement et ses conséquences sur la santé des personnes qui y habitent et aussi sur le bâti ? Si oui, quelle en est la nature ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:


Tout d’abord, permettez-moi d’apporter quelques explications avant de vous répondre : Le Code du Logement fixe des normes de surface par nombre d’occupants (article 4, §2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements). Ces normes sont basses : 18m² pour une personne, 46m² pour 5. En outre, le nombre d’occupants est calculé au moment de la prise en location et non au moment du constat effectif par les inspecteurs de la DIRL. C’est donc sur cette base qu’une suroccupation, et non une surpopulation, peut être constatée par l’administration. L’usage du mot suroccupation s’explique par le fait que l’on ne peut pas parler de surpopulation pour un logement de moins de 18m² occupé par une personne. C’est pourtant le cas de suroccupation qui est le plus fréquemment rencontré par la DIRL.


En 2022, cette infraction apparaissait dans moins de 4% des dossiers (27 dossiers sur 650).
Les inspecteurs reprennent donc bien ce défaut qui figure dans leur grille de travail.

Ce défaut fait également bien l’objet d’une estimation d’amende qui viendra se cumuler aux autres défauts. Ce seul défaut, considéré comme très grave, est en général sanctionné par une estimation d’amende de € 800,00.


Ensuite, concernant votre seconde question, connaitre et respecter le Code du Logement relève de la responsabilité du bailleur. Il lui revient de vérifier l’état de son bien régulièrement et de veiller à ce que son locataire assume ses responsabilités en matière d’entretien et d’information en cas d’apparition de problèmes. Le fait qu’un bailleur ne soit pas informé par son locataire de l’apparition de problèmes structurels d’humidité dans le logement n’est donc pas pris en compte par nos inspecteurs.


L’amende étant une sanction, la responsabilité du bailleur, mais aussi de tiers dans la survenance de problèmes est prise en compte. Si un bailleur assume une surveillance régulière du bien et qu’il n’a pas été informé de l’apparition d’un problème récent dans le logement, il en sera tenu compte en sa faveur dans le processus d’amende.


Le bailleur devra néanmoins veiller à corriger le problème dans le délai imparti par la décision de l’administration, qu’il y ait amende ou pas et qu’il en soit responsable ou pas.



Concernant votre question sur des sanctions à destination des personnes qui déposent plaintes, l’article 12 du Code prévoit qu’un locataire jugé responsable, après audition, des défauts frappant son logement, est privé d’accès prioritaire aux logements publics.


Cette sanction n’a jamais été appliquée car il n’y a jamais eu de cas où tous les défauts ou même les défauts majeurs pouvaient être imputés au locataire.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, non, il n’existe pas un tel travail. Les normes fixées ne sont pas spécialement adaptées pour lutter contre ce phénomène.