Question écrite concernant les droits d’enregistrements sur le partage
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°669)
| Date de réception: 11/10/2023 | Date de publication: 15/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 08/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le copropriétaire d’un immeuble peut décider de faire cesser l’indivision en vendant sa part de l’immeuble à un acheteur. Cet acte est appelé cession de droit indivis. Le Code des droits d’enregistrement fixe le tarif du droit de partage à 1 %. La base d’imposition est soit la valeur des quotités cédées, lorsque la cession ne fait pas cesser l’indivision entre tous les copropriétaires sur le bien faisant l’objet du partage, soit la valeur du bien, lorsque la cession fait cesser l’indivision entre tous les copropriétaires sur le bien faisant l’objet du partage.
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| Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député les éléments suivants. Rappelons tout d’abord que les éléments de réponse ci-dessous, fournis par l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale concernent le nombre d’actes dont les droits reviennent à notre Région (un tel acte ne doit pas forcément avoir été enregistré à Bruxelles, il peut être enregistré également dans une des deux autres régions). Ainsi, le nombre d’actes de partages partiels ou totaux de biens immeubles et de cessions, à titre onéreux, entre copropriétaires de parts indivises de tels biens dont les droits d’enregistrement reviennent à la Région de Bruxelles-Capitale, s’élève pour les années 2021 et 2022 respectivement à 1.185 et 1.225. Le produit total net des droits d’enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles, les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens, perçus en 2021 et 2022 par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale et revenant à la Région de Bruxelles-Capitale, s’élève respectivement à 7.929.802,04 EUR et 9.345.190,48 EUR. Cet impôt est dû lorsque les copropriétaires sortent de l'indivision (par exemple, si l'un des partenaires rachète la part de l'autre lors d'un divorce ou d'une rupture). Toutefois, la situation budgétaire actuelle de la région ne permet pas pour l'instant de supprimer cet impôt dit de misère. Il y a quelques années, le taux de 1% a été porté à 2,5% dans une autre région. Toutefois, le législateur concerné a rapidement estimé que les couples qui se séparaient et sortaient donc de l'indivision étaient ainsi doublement pénalisés. Pour eux, le taux a donc été ramené à 1%. |