Question écrite concernant les sanctions disciplinaires des agents de l’administration de la Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°670)
| Date de réception: 11/10/2023 | Date de publication: 27/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 17/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question |
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| Réponse | · Pourriez-vous me communiquer le nombre d’agents de l’administration de la Région Bruxelles-Capitale ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire durant les années 2021 et 2022 ? Talent : Un agent de talent.brussels a fait l’objet d’une procédure disciplinaire durant cette période. SPRB : Durant les années 2021 et 2022, 4 agents du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire. · Combien de procédures ont abouti à une sanction, en donnant le détail des sanctions et pour chacune d’elles le nombre d’agents concernés ? Talent : Aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre de cet agent. SPRB : Deux procédures sur quatre ont abouti à une sanction effective : un agent du SPRB a fait l’objet d’un rappel à l’ordre et un autre a fait l’objet d’une retenue sur traitement. · Combien de ces sanctions ont fait l’objet d’un recours devant les juridictions administratives et combien de ces recours ont donné tort à l’administration ? Talent : Il y a eu un recours contre la proposition de sanction. La Chambre de recours régionale a statué en faveur de l’agent. SPRB : Deux recours ont été introduits devant la Chambre de recours régionale dont un aux torts de l’administration. · Pourriez-vous aussi rappeler le nombre total d’agents travaillant pour l’administration régionale ? Talent : Il y avait 11.140 fonctionnaires employés en 2022 (chiffres pour 20 institutions, source : rapport annuel talentAnalytics.brussels, 2022). Au 25/10/2023, talent.brussels compte un effectif de 119 agents. SPRB : Au 31 décembre 2021, 1.466 agents travaillaient au SPRB. Au 31 décembre 2022, ils étaient 1.518. · Concernant les recours, pourriez-vous me préciser les noms des avocats qui sont intervenus pour notre administration et, pour chacun d’entre eux, le nombre de dossiers confiés ? Talent.brussels nous communique que le bureau d’avocat Sotra a été désigné. SPRB : Aucun avocat n’a été désigné dans les cadres des deux recours introduits devant la Chambre de recours régionale. |