Question écrite concernant les investissements étrangers dans les entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°920)
| Date de réception: 11/10/2023 | Date de publication: 15/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 08/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/10/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Depuis 2019, le règlement européen (UE) 2019/452 établit un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union afin de répondre aux préoccupations des États membres au sujet de l’augmentation des investissements par des investisseurs de pays tiers dans des secteurs stratégiques.
On apprend par voie de presse le 28 février que ce mécanisme va enfin voir le jour, puisqu’il a été transposé en droit belge et entrera en vigueur en Belgique le 1er juillet.
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| Réponse | C’est en premier lieu le Règlement (UE) 2019/452 qui constitue le cadre juridique en la matière. Il forme la base, au sein du Royaume de Belgique, de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. Le premier juillet 2023, un Comité de Filtrage Interfédéral (CFI) est créé pour l’exécution de ce screening. Le comité réunit les représentants pertinents des différentes institutions publiques afin de recevoir et de traiter de manière centralisée les notifications d'investissements directs comme le prévoit l’accord de coopération. Le Comité de Filtrage Interfédéral est composé des représentants de : • l’Etat fédéral ; • la Région flamande ; • la Région wallonne ; • la Région de Bruxelles-Capitale ; • la Communauté flamande ; • la Communauté française ; • la Communauté germanophone ; • la Commission communautaire française ; • la Commission communautaire commune. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, des membres de l’administration bruxelloise (Service public régional de Bruxelles) sont désignés par le Gouvernement bruxellois. Les missions du CFI sont : 1° mener la procédure de vérification et de filtrage; 2° émettre un avis, le cas échéant, à l'intention du ministre compétent. La Région de Bruxelles-Capitale doit rendre des avis dans le cadre de ses propres compétences. Pour ce faire, son critère principal est la défense de ses intérêts stratégiques. Afin de parvenir à un tel avis, il faut une concertation au sein de la Région entre les services concernés, tout en respectant les principes et autorisations de sécurité. Il a été décidé de créer un réseau interne au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, qui sera amené le cas échéant à exécuter une procédure de screening et soumettre des avis. L’objectif de ce réseau est d’utiliser toute l’expertise de l’écosystème bruxellois lors de l’élaboration des avis et d’impliquer tous les domaines politiques possibles. Les coûts sont principalement constitués de coûts de personnel. Les services compétents seront renforcés par deux collaborateurs spécialisés. |