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Question écrite concernant les investissements étrangers dans les entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°766)

 
Date de réception: 11/10/2023 Date de publication: 14/12/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 12/12/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Depuis 2019, le règlement européen (UE) 2019/452 établit un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union afin de répondre aux préoccupations des États membres au sujet de l’augmentation des investissements par des investisseurs de pays tiers dans des secteurs stratégiques. 

On apprend par voie de presse le 28 février que ce mécanisme va enfin voir le jour, puisqu’il a été transposé en droit belge et entrera en vigueur en Belgique le 1er juillet.

  • Les services régionaux sont-ils associés au screening par les services fédéraux ou en sont-ils informés ?

  • Comment le mécanisme va s’appliquer sur des investissements dans des entreprises bruxelloises ?  Pouvez-vous nous donner les détails des méthodes envisagées ? 

  • Quel est le coût de la mise en place d’un tel mécanisme au niveau de la Région ?

 

 
 
 
Réponse    Depuis 2019, un règlement européen (UE) 2019/452 établit un cadre juridique pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, afin de répondre aux préoccupation des Etats membres au sujet de l’augmentation des investissements par des investisseurs de pays tiers dans des secteurs stratégiques.

Ce règlement (UE) 2019/452 forme la base, au sein du Royaume de Belgique, de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.

Au niveau régional, le dossier a été suivi par le cabinet du Ministre-Président pour les aspects liés à la sécurité, par le cabinet de la Secrétaire d’Etaten charge des relations européennes et du commerce extérieur, et par mon cabinet pour les aspects économiques.

Le 13 juillet 2023, la Secrétaire d’Etat Ans Persoons a déposé une note au Gouvernement sur les filtrages étrangers. Cette note approuve la création d’un réseau intrarégional Comité de Filtrage Interfédéral (CFI) – Région bruxelloise, et charge la Secrétaire d’Etat de faire rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre de l’accord de coopération au niveau régional, en identifiant les ressources nécessaires.

Je vous renvoie donc vers ma collègue, Madame Ans Persoons, pour plus d’informations.