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Question écrite concernant la perception des amendes relatives aux infractions aux normes de bruit liées au survol de Bruxelles

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1589)

 
Date de réception: 11/10/2023 Date de publication: 28/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 28/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
28/11/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    La problématique du survol de Bruxelles nuit depuis de nombreuses années au bien-être des habitants de la Région.

  • Quels ont été les dépassements constatés par sonomètre sur les 10 premiers mois de 2023 ?

  • Combien de dépassements ont été dépénalisés durant les 10 premiers mois de 2023 ? Pour quelles raisons précisément ?

  • Pouvez-vous me communiquer la cause des infractions recensées en ventilant votre réponse en distinguant les différentes compagnies aériennes ?

  • Pouvez-vous me communiquer la cause de ces infractions en distinguant les différents types d’avion, leur âge, notamment des avions cargo ?

  • Pour les 10 premiers mois de 2023, pouvez-vous m’indiquer quelles étaient les pistes d’atterrissage les plus utilisées ainsi que, pour chacune de ces pistes, la répartition des vols par heure de la journée et de la nuit ? En comparant à 2022, y a-t-il eu une augmentation du nombre de plaintes des riverains mois par mois ? Où les problèmes constatés ont-ils été les plus aigus (plaintes et concentration) ?

  • Pour les décisions prises entre 2021 et 2023, combien de dossiers sont encore ouverts à défaut de paiement et pour quel montant ?
 
 
Réponse   

1)

Les plus récentes données sonométriques disponibles se limitent au 30/09/2023.

 

Entre le 01/01/2023 et le 30/09/2023, 3754 infractions ont été mesurées par les 9 stations de mesure du bruit utilisées pour contrôler le respect de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. Voici ce que cela donne par station :

 

BSA_Pauw :  133

EVE_MOSS :  138

HRN_Cort :  23

MSJ_Vdbg : 1235

NOH_Nosp : 956

SCH_Rood :  49

WSL_Idea :   0

WSP_Bali :   1212

WSP_Corn : 8

2)

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°2020/009 du 30/04/2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 a produit ses effets du 16/03/2020 au 16/06/2020.

Il n’y a par conséquent aucune dépénalisation des dépassements en 2023.

3)

Les infractions constatées sont dues au dépassement des limites de bruit définies dans l’arrêté du 27/05/1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.

Les agents chargés de la surveillance de Bruxelles-Environnement ne sont pas compétents pour évaluer d’autres causes d’infraction que le dépassement des limites de bruit susmentionnées.

Le respect de la confidentialité des procédures judiciaires ne nous permet pas de fournir les informations par compagnie aérienne.

4)

Bruxelles-Environnement ne dispose pas de données caractérisant les avions en infraction comme le modèle exact, l’année de construction, etc.

5)

Les pistes les plus utilisées jusqu’à octobre 2023 sont : 25R, 25L et 07R.

Le siteweb de BATC (Brussels Airport Traffic Control) fournit plus de précisions sur les pistes utilisées, la répartition des vols par période (jour/nuit) ainsi qu’une comparaison avec les années précédentes, et ce, via le lien :

https://www.batc.be/fr/statistiques/mouvements-aeroportuaires?time_of_day=day_night&aggregate=year&date=1672527600&departures_arrivals=departures_arrivals

En comparant les plaintes de 2023 avec celles de 2022, on constate une nette augmentation de celles-ci en juin et juillet 2023 avec des valeurs stables durant les autres mois hormis avril qui a connu une diminution en 2023. L’annexe 1 affiche plus de détails.

Les plaintes reçues en 2023 sont plus concentrées sur les communes de Woluwé-Saint-Pierre et, dans une moindre mesure, sur Jette, Laeken et Ganshoren.

6)

Pour les decisions prises entre 2021 et 2023, 189 dossiers sont encore ouverts à défaut de paiement pour un montant total d’environ 5.000.000 EUR.