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Question écrite concernant l'attribution de logements sociaux aux ASBL

de
Latifa Aït Baala
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1283)

 
Date de réception: 11/10/2023 Date de publication: 14/12/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 27/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
27/11/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Des logements sociaux sont mis sont mis à la disposition d’ASBL par la Région.

  • Pourriez-vous nous fournir le nombre total et la liste des ASBL qui à ce jour occupent des logements sociaux ?

  • Quel est le fondement de ces mises à disposition ?

  • Pourriez-vous ventiler la répartition de ces mises à disposition en fonction des années (2019, 2020, 2021, 2022 et 2023) ?

  • Pourriez-vous indiquer, pour chaque occupation, le coût de la location de l’occupation des lieux ou la mise à disposition gratuite ?

  • Enfin, pourriez-vous m’indiquer les ASBL auxquelles vous avez accordé des subsides ? Quels en sont les montants et pour quelles missions ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

73 logements sociaux sont liés à des associations, dont celles désignées via les 32 projets de cohésion sociale. La liste des PCS et les ASBL avec lesquelles ils ont signé une convention se trouve en annexe 1.

Les attributions sont fondées sur :
- la mise à disposition de logements aux asbl dans le cadre des conventions d’occupation précaire conclues avec les SISP en application des articles 67,8° et 41, 16° du Code bruxellois du Logement et portant sur des logements sociaux en attente de rénovation, ou encore pour développer des projets, des activités;
- Les conventions conclues dans le cadre des projets de cohésion sociale : les SISP qui ont conclu de telles conventions doivent mettre à disposition des locaux pour l'ASBL qui coordonne le PCS.

Il faut néanmoins noter que ce n’est pas obligatoirement un logement social qui est mis à disposition. Il peut également s’agir de locaux.

Concernant votre question sur la répartition de ces mises à disposition, la SLRB ne peut fournir que la liste des désaffectations nouvellement approuvées en 2019, 2020, 2021 et 2022. Le listing pour 2023 sera arrêté en 2024. Vous trouverez en annexe 2 le listing pour les années 2019 à 2022.

Concernant le coût de la location de l’occupation des lieux, la SLRB ne dispose pas de statistiques au sujet des ASBL. Les PCS quant à eux ne payent pas de loyer, mais payent les charges liées aux locaux mis à disposition.

Concernant votre dernière question, vous trouverez en annexe 3 les ASBL, les montants et leur description. Veuillez noter que les subsides sont généralement payés en plusieurs tranches étalées sur deux années. L’onglet « Final » porte sur la date de paiement et non sur l’année concernée du subside.