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Question écrite concernant les investissements dans le logement étudiant

de
Bianca Debaets
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1284)

 
Date de réception: 14/10/2023 Date de publication: 27/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 24/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Comme vous le savez, les tensions sur le marché du logement bruxellois touchent également les nombreux étudiants nationaux et internationaux dont regorge notre Région. Tant sur le marché privé que par l'intermédiaire des établissements d'enseignement supérieur, il devient de plus en plus difficile de louer un kot étudiant, avec par conséquent des files d'attente interminables.

Au niveau bruxellois, le projet de l'ancienne caserne Fritz Toussaint, où 480 logements étudiants doivent être créés, peut en tout cas être pointé dans ce cadre, bien que pour le reste, aucun objectif concret ni aucune obligation de moyens ne soit mentionné dans la déclaration de politique générale du Gouvernement bruxellois ou dans les notes d’orientation relatives à cette matière.

  • Quels investissements le Gouvernement bruxellois a-t-il déjà effectués, au cours de cette législature, en matière de logement étudiant? De quelle manière et selon quels critères ces investissements ont-ils été fixés et quels appels à projets y ont éventuellement été associés?

  • En particulier, pouvez-vous indiquer le nombre de logements étudiant qui ont déjà été créées au total au cours de cette législature (ventilé selon qu’ils appartiennent à un propriétaire ou à un établissement d'enseignement supérieur et selon le rôle linguistique, tant en ce qui concerne le logement étudiant ordinaire que social? Sur la base de ces chiffres, quelle politique menez-vous à cet égard, en particulier sur le plan de la répartition géographique? Ou avez-vous proposé ou apporté des modifications dans ce domaine?

  • Pouvez-vous indiquer en particulier quels sont les projets en cours à cet égard et dans quelle phase ils se situent (permis demandé, permis délivré, en cours de construction, réception des travaux prévue prochainement)?

  • De quelle manière évaluez-vous le volet relatif au logement étudiant dans le Code bruxellois du logement? Quelles lacunes ou quels points d'attention on-ils été identifiés et comment procédez-vous pour les résoudre structurellement? En particulier, la possibilité est-elle étudiée de rendre obligatoire le bail étudiant spécifique en cas de location à des étudiants, et les délais de préavis pour la location de logement étudiant sont-ils revus?

  • Quelle concertation menez-vous sur ce problème avec les organisations concernées de la société civile ainsi qu’avec les Communautés? De quelle manière collaborez-vous à des solutions constructives et durables pour remédier à la pénurie de logements étudiant?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:


Aucune étude ou appel à projet relatif au logement étudiant n’ont été effectués par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale durant cette législature.

Néanmoins, le dispositif AIPL en place a permis de subventionner deux associations d’insertion par le logement :

1. La « PLE » qui a pour but de faciliter l’accès au logement dans le parc locatif pour les étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur situés dans la Région de Bruxelles-Capitale ;

2. « 1 toit 2 âges » qui a pour but de créer un lien intergénérationnel en mettant en relation des séniors et des étudiants. Cette mise en relation visa à permettre l’accueil d’un étudiant au domicile d’un senior en échange d’une contrepartie convenue.



A côté de son subside annuel en tant qu’AIPL, la PLE a également bénéficié durant la législature d’une subvention d’un montant de 94.700,00 euros pour lui permettre de couvrir les frais liés au projet du nouveau site internet Mykot.


Au niveau des agences immobilières sociales, l’AISE a reçu, comme toutes les agences immobilières sociales agréées en Région de Bruxelles-Capitale, une subvention annuelle chaque année durant la législature. Elle a en outre spécifiquement reçu des subventions complémentaires chaque année pour lui permettre de maintenir un certain équilibre financier. A noter que dans le cadre de la révision de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, il est prévu de revoir le mécanisme de financement pour tenir compte des spécificités de l’AISE et lui donner directement, sans qu’elle ne doive faire une demande de subvention complémentaire, les moyens financiers suffisants pour pouvoir faire face à l’ensemble de ses obligations financières.

Concernant votre deuxième question, pour la « PLE », il s’agit d’une plateforme facilitant l’accès aux logements pour les étudiants (Mykot). En 2021, 2.771 kots étudiants avaient été répertoriés. Pour « 1 toit 2 âges », le nombre d’étudiants logés en 2022 s’élevait à 343.

Ces deux associations opèrent sur l’ensemble des 19 communes et aucun changement n’a été proposé.


Au niveau de l’AISE, lors du relevé au 30 septembre 2018, son parc de logements n’était que de 109 unités. Lors du dernier relevé, celui au 30 septembre 2023, l’AISE a communiqué des chiffres faisant état de 362 unités : 14 logements collectifs (pour un total de 86 chambres) et de 348 logements individuels. Ce relevé au 30 septembre 2023 est néanmoins en cours de vérification par Bruxelles Logement. Les chiffres pourraient donc potentiellement évoluer légèrement.


Enfin, nous ne disposons pas d’éléments concernant la ventilation des chiffres par propriétaire/établissement d'enseignement supérieur ni par rôle linguistique auquel appartiennent ces kots étudiants.

Concernant votre question sur les projets en cours, Bruxelles Logement n’a pas connaissance de projets en cours de la part d’un de ses opérateurs agréés ou subventionnés.

Ensuite, concernant votre avant dernière question, aucune évaluation n’a été réalisée. La « PLE » et « 1 Toit 2 âges » effectuent un excellent travail. Néanmoins, comme indiqué plus haut, il ne s’agit pas de création de logements mais d’aides aux rémunérations et aux frais de fonctionnement supportés par celles-ci.

De son côté, l’AISE permet, sur base du mécanisme AIS, de rendre, au fil des années, de plus en plus de logements abordables à destination des étudiants. Néanmoins, au sein des AIS, l’idée n’est généralement pas de créer des nouveaux logements mais plutôt de « socialiser » des logements issus du marché privé.

Un point d’intérêt pourrait être apporté à la création de logements proprement dits.

Rendre le contrat de bail étudiant obligatoire et revoir les délais de préavis pour les locations de logements étudiants ne sont pas des éléments qui ont été étudiés. L’ambition du Gouvernement est de concrétiser le droit au logements pour tous les locataires, y compris mais pas spécifiquement les étudiants.


Enfin, concernant votre dernière question, aucune consultation n’a été envisagée à ce jour.

Les solutions envisagées se concentrent sur l’augmentation éventuelle des subsides alloués aux deux AIPL. Cette augmentation est toutefois conditionnée par l’enveloppe budgétaire. Néanmoins, du côté de l’AISE, une révision de l’arrêté du Gouvernement de la Région du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales est en cours. Elle devrait permettre un renforcement de l’AISE via une hausse sensible des moyens régionaux mis à sa disposition et ce faisant lui permettre de poursuivre son développement de manière plus sereine et plus pérenne.