Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le Code bruxellois du bien-être animal et la mise en place d'une police du bien-être animal.

de: Dominiek Lootens-Stael
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1253)

Date de réception: 01/08/2023		Date de publication: 14/12/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 06/11/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
25/10/2023	Recevable	p.m.

Question	Le ministre flamand du Bien-être animal a présenté son nouveau Code du bien-être animal à la mi-juillet de cette année. Ce code rassemble les règles existantes et nouvelles en matière de bien-être animal et rend leur application beaucoup plus simple et plus claire. La Région de Bruxelles-Capitale a également essayé de prendre l'initiative dans de nombreux domaines touchant au bien-être animal au cours de cette législature. Rappelons-nous par exemple l'interdiction d'exploiter un delphinarium, alors qu'il n'en existe pas à Bruxelles. De même, la production de foie gras a également été interdite par ordonnance, alors que la Région bruxelloise ne compte aucun producteur de foie gras. Toutefois, la mesure la plus importante pour éviter la souffrance animale a été balayée par une poignée de religieux : je veux parler de l'interdiction de l'abattage sans étourdissement. En d'autres termes, Bruxelles veut être respectueuse des animaux, mais reste désespérément à la traîne en prenant des mesures symboliques... ou inutiles. Alors que la Flandre prend régulièrement des initiatives en matière de bien-être animal, Bruxelles attend toujours une approche intégrée pour réduire le plus possible la souffrance animale. Au début de cette législature, vous vous êtes pourtant engagé à présenter un code sur le bien-être animal. Il a d'abord été question de 2021, ensuite de 2023. Ce code sera-t-il encore présenté ou deviendra-t-il un dossier comme le RER ? Par ailleurs, qui parle de réglementation en matière de bien-être animal doit également veiller à son application. En Flandre, grâce à l'introduction du Code sur le bien-être animal, il est désormais obligatoire de désigner une police des animaux dans chaque zone de police locale. Cette police est appelée à intervenir en cas de maltraitance ou de négligence d'animaux ou en cas d'incidents agressifs ou violents impliquant des animaux. Grâce à leur expertise, ces unités de police peuvent agir efficacement et peser le pour et le contre entre la sensibilisation, l’avertissement ou la saisie. Quand le ministre espère-t-il finaliser le Code bruxellois du bien-être animal ? Quelles mesures a-t-il déjà prises en vue de la rédaction de ce code ? Les associations de protection des animaux et les refuges pour animaux ont-ils déjà été entendus ? Le ministre accordera-t-il une attention particulière à l'application des règles incluses dans le code ? Des discussions ont-elles déjà eu lieu avec les forces de police locales et/ou le ministre-président au sujet de la création d'une police des animaux ? Où en sont ces discussions ?


Réponse	Le Code a été adopté en première lecture par le Gouvernement en juillet dernier, comme le Code flamand. Le travail a été effectué sérieusement et a impliqué plusieurs consultations : une enquête auprès des citoyens, le Conseil bruxellois du bien-être animal, la Commission bruxelloise de l’expérimentation animale et bien d’autres. De nombreuses dispositions sont innovantes et serviront sans doute d’exemples à d’autres pays, et même, aux deux autres Régions. A titre d’exemples, je peux citer la reconnaissance de la sentience, le principe de non-régression et la prise en compte de l’intérêt de l’animal dans les procédures de divorce et de séparation. La plupart des dispositions du Code seront directement applicables. D’autres nécessiteront de nouveaux arrêtés d’exécution ou la modification d’arrêtés existants. Ce travail est déjà en cours en ce qui concerne le commerce des animaux de compagnie. En ce qui concerne la « police des animaux », il s’agit de Bruxelles Environnement. Le département Bien-être animal de Bruxelles Environnement est le service expert en charge du contrôle du respect de la législation en matière de bien-être animal. Ces agents peuvent compter sur la collaboration étroite des services de police mais la Région ne peut imposer la présence de « référents animaux ». C’est en tout cas inutile en Région bruxelloise puisque que chaque zone de police se compose déjà de référents animaux. C’est une initiative que j’encourage via le label « commune amie des animaux » et qui vise également la formation de ces policiers. A ce stade, le Code sera présenté très prochainement au Gouvernement en deuxième lecture. Il sera alors soumis au Conseil d’Etat. Selon nos prévisions, le Code pourra donc être débattu et adopté en début d’année 2024.