Question écrite concernant les prêts proxi en Région bruxelloise
- de
- Ridouane Chahid
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°770)
| Date de réception: 30/10/2023 | Date de publication: 15/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 14/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Depuis 2020, le prêt proxi permet aux entreprises de bénéficier d’un prêt auprès de particuliers qui, eux, bénéficient de conditions fiscales intéressantes. Le plafond est fixé à 250.000 euros maximum.
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| Réponse | Durant le second semestre 2022, 245 dossiers ont été introduits. Du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023 (chiffres disponibles par trimestre), 623 dossiers ont été introduits. En ce qui concerne la pérennisation du prêt proxi, je vous renvoie à la réponse fournie à la question écrite n°751 de Madame Bianca Debaets. L’entrée en vigueur des dispositions spécifiques relatives aux prêts proxi qui financent des projets exemplaires aux niveaux social et environnemental est prévue dans un arrêté qui a été adopté en novembre 2023 en première lecture par le Gouvernement. Ces dispositions spécifiques devraient dès lors entrer en vigueur à la fin du premier trimestre 2024. |