Question écrite concernant la mise en place d’un Conseil régional pour l’élimination du racisme
- de
- Farida Tahar
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1294)
| Date de réception: 06/11/2023 | Date de publication: 14/12/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 05/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/11/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | En mars dernier, je vous interrogeais sur l’une des actions du Plan régional de lutte contre le racisme consistant en la création du futur Conseil régional pour l’élimination du racisme.
Par sa création, le Conseil régional pour l’élimination du racisme permettra d’éclairer l’action publique sur les enjeux et questions relatifs à la lutte contre le racisme, et plus particulièrement sur les réalités vécues par les personnes concernées. Cet organe consultatif visera à solliciter des avis d’organisations antiracistes ainsi que des personnes vivant le racisme sous toutes ses formes, notamment l’antisémitisme, l’islamophobie, l’asiaphobie, etc. Ce conseil devra veiller à assurer une pleine représentativité dans la composition de ses membres. A ce propos, un appel à candidatures a été lancé pour déterminer la future composition de ce conseil. J’en viens donc à mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: La sélection des organisations qui composeront le Conseil bruxellois pour l’élimination du racisme est actuellement en cours. Les organisations candidates seront informées des résultats de la sélection fin décembre 2023 ou début janvier 2024 plus tard et le Conseil pour l’élimination du racisme sera constitué début 2024. Le Conseil sera composé de 22 membres effectifs et d’autant de suppléants, désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable. Tous les membres sont mandatés par l’organisation qu’ils ou elles représenteront. Il réunira pour la première fois des associations qui luttent contre le racisme, des expert.e.s académiques, les partenaires sociaux, Unia, ainsi que des représentant.e.s du Conseil bruxellois pour l’Égalité entre les femmes et les hommes et du Conseil bruxellois aux personnes en situation de handicap. Conformément à l’ordonnance adoptée le 30 juin 2023 par le Parlement bruxellois, un appel à candidatures en vue de désigner les 11 membres du Conseil provenant d’associations a été publié sur le site internet d’equal.brussels le 18 juillet 2023. Cet appel s’est clôturé le 9 octobre 2023 et 28 candidatures ont été reçues, dont 26 respectent les conditions de recevabilité fixées dans le règlement de l’appel à candidatures. L’ensemble des membres du Conseil (les 22 membres effectifs et les 22 membres suppléants) seront désignés par le Gouvernement bruxellois, sur notre proposition. La sélection des 11 membres effectifs et 11 membres suppléants provenant d’organisations pertinentes de la société civile anti-raciste veillera à la représentativité des divers mouvements anti-racistes actifs en Région Bruxelles-Capitale. Les critères de recevabilité et de sélection ont été communiqués au sein de l’appel à candidature publié sur le site d’equal.brussels le 18 juillet 2023 et transmis par mailings à la base de données de contacts d’equal.brussels. Les associations candidates doivent répondre à l’ensemble des critères d’éligibilité suivants : - Être constituée en tant que personne morale sans but lucratif de droit belge ; - Souscrire aux valeurs et aux principes des droits humains, à leur universalité, leur interdépendance, leur indissociabilité, leur inaliénabilité. L’association démontre que ses activités de lutte contre le racisme et les discriminations dites raciales s’inscrivent dans les principes portés par les droits humains et particulièrement la législation antiracisme en Belgique et en Région bruxelloise ; - Développer leur action sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ; - Avoir dans ses objectifs et/ou priorités de travail la lutte contre le racisme ou les discriminations dites raciales. Les candidatures jugées recevables et éligibles selon le règlement de l’appel à candidatures ont été examinées par equal.brussels à la lumière des critères de sélection suivants : - Premièrement, démontrer une expertise en matière de lutte contre le racisme : 1. Travailler à la réalisation effective des droits fondamentaux de chaque personne, quels que soient sa couleur de peau, son origine nationale ou dite ethnique, sa prétendue race, son ascendance ou encore, sa nationalité ; 2. Avoir une expérience dans la défense des droits ou l’accompagnement de victimes de racisme ou de discriminations dites raciales et / ou de l’accompagnement des auteurs ; 3. Avoir participé à la mise en œuvre de campagnes de lutte contre le racisme ; 4. Avoir publié des analyses concernant la lutte contre le racisme ; 5. Avoir réalisé un travail de plaidoyer politique en matière de lutte contre le racisme : d’élaboration de recommandations ou d’actions d’interpellations politiques de lutte contre le racisme ; 6. Avoir réalisé un travail d’information ou de formation concernant le racisme, son histoire, ses répercussions, ainsi que, avoir enseigné des matières liées à la lutte contre le racisme ou les discriminations dites raciales. Ensuite, il sera également tenu compte des éléments suivants dans la sélection : 1. Porter un travail intégré ou une expérience de travail de terrain avec d’autres organisations, en tant que membre de réseau, de coalition ou plateforme ou étant constitué en réseau soi-même ; 2. Apporter une plus-value spécifique en matière de lutte contre le racisme, comme la défense des droits fondamentaux de groupes discriminés spécifiques pour motifs racistes ou encore, une approche spécifique dans la lutte contre le racisme, complémentaire à ce que proposent d’autres associations. Equal.brussels a établi un rapport contenant un avis sur les candidatures au regard de leur adéquation avec les critères de sélections fixés par le présent appel à candidatures, qui nous est ensuite adressé. Sur base de ce rapport et en tenant compte de la complémentarité des associations, des équilibres pertinents, du pluralisme et de la représentativité des associations retenues, j’ai proposé une liste de 11 membres effectifs et 11 membres suppléants au Gouvernement bruxellois. Il sera veillé à une représentation équilibrée au niveau linguistique, thématique et en termes d’approches complémentaires de l’antiracisme. En réponse à votre dernière question, le Conseil consultatif bruxellois pour l’élimination du racisme en Région de Bruxelles-Capitale sera mis en place début 2024 dans le cadre de l’action 19 du Plan bruxellois de lutte contre le racisme. Il sera chargé de rendre des avis d’initiative ou sur saisine du Gouvernement, en matière de lutte contre le racisme et les discriminations dites raciales. Le Conseil rendra également un avis concernant la Déclaration de politique régionale en lien avec la lutte contre le racisme, en fin et en début de législature. A l’image du Conseil pour l’Egalité des femmes et des hommes et du Conseil bruxellois au handicap, ce Conseil pour l’élimination du racisme pourra éclairer utilement l’action du Gouvernement au sujet des enjeux et des questions relatifs à la lutte contre le racisme à partir de réalités vécues et analysées par le secteur. L’ordonnance adoptée le 30 juin 2023 précise les missions du nouveau conseil : « Art. 5. Le Conseil a pour missions de : - 1° Formuler des avis, en matière de lutte contre le racisme et les discriminations dites raciales, de sa propre initiative ou à la demande d’un ministre ou Secrétaire d’Etat du Gouvernement régional, du Collège de la Commission communautaire flamande, du Collège de la Commission communautaire française, du Collège réuni de la Commission communautaire commune dans la mesure où cette demande relève de leurs compétences ; - 2° Formuler un avis au début de la législature et en fin de législature en ce qui concerne les objectifs du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale repris dans la Déclaration de politique régionale ; - 3° Suivre la thématique, également à d'autres niveaux de pouvoir pour autant que cela ait un impact sur la Région de Bruxelles-Capitale ; - 4° Favoriser la concertation et la collaboration entre tous les acteurs concernés et les autres Conseils consultatifs thématiques existants. » Il ne revient pas au Gouvernement de fixer les sujets des premiers travaux du Conseil. Ce dernier fixera son ordre des travaux de manière indépendante |