Question écrite concernant l’entreprenariat chez les personnes en situation de handicap
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°785)
| Date de réception: 26/10/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 11/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question |
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| Réponse | Les actions de Shifting Economy concernent les personnes en situation de handicap à plusieurs titres : en tant qu’employé.e.s d’une entreprise de travail adapté ou d’une administration, en tant que (candidat.e.s) entrepreneur.euse.s, en tant que citoyen.ne.s ayant accès à une entreprise ouverte au public (principalement les commerces) et, de façon plus générale, en tant que citoyen.ne.s bénéficiant des produits et services des entreprises du tissu économique bruxellois et usager.e.s des services publics. S’agissant de l’entrepreneuriat, mon objectif est de rendre le monde de l’entrepreneuriat plus diversifié et inclusif. Pour ce faire, Shifting Economy comprend plusieurs mesures de soutien aux personnes qui veulent se lancer dans le monde de l’entrepreneuriat, avec une attention particulière pour les personnes qui y sont sous-représentées et rencontrent plus de freins pour entreprendre, notamment vu les discriminations encore trop présentes, dont le racisme, le sexisme et la discrimination sur base du handicap. Parmi les mesures qui concernent les personnes en situation de handicap qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat, je peux vous citer : - Le site internet du 1819, qui rassemble toute l’information concernant l’entrepreneuriat à Bruxelles, comprend un onglet dédié au lancement d’entreprise par les personnes en situation de handicap, qui indique notamment les différentes aides disponibles, à savoir : - d’une part, toutes les aides accessibles à tous les entrepreneurs (accompagnement par les structures publiques et privées d’accompagnement, aides économiques et primes de Bruxelles Economie et Emploi, incubateurs, coopératives d’activités et d’emploi, financement) ; - d’autre part, les aides spécifiques proposées par le service PHARE, qui est en charge de la politique du handicap au sein de la COCOF. Ces aides consistent en un soutien et un accompagnement dans la formation professionnelle, une prime d’installation, une intervention dans l’adaptation du poste de travail ou dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail. La compétence a été transférée à la COCOM depuis le 1e janvier 2024. - Hub.brussels a adopté, pour 2022-2023, un plan d’action diversité, qui doit contribuer à améliorer la diversité au sein de l’agence et permettre à l’agence d’orienter ses actions pour toucher tous les publics intéressés par ses actions, y compris ceux qui en sont actuellement plus éloignés. Ces actions visent la diversité dans son ensemble et concernent notamment les personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, hub.brussels a mis en place des formations internes pour sensibiliser le personnel aux réalités des personnes en situation de handicap (3 formations par an depuis 2022, pour une trentaine de participants). Ces formations permettent aux agent.e.s de hub.brussels, d’une part, d’accueillir plus facilement dans le bâtiment des personnes en situation de handicap et, d’autre part, d’intégrer dans leurs missions la question du handistreaming et d’accompagner les handipreneur.euse.s. L’objectif de ces formations est qu’il y ait des référent.e.s handistreaming au sein de hub.brussels, qui pourraient au besoin s’appuyer sur l’expertise de référents externes. - En outre, en décembre 2022, hub.brussels et equal.brussels ont lancé un état des lieux ainsi qu’une étude qualitative portant sur la question de l’entrepreneuriat à Bruxelles sous l’angle du handicap, du genre et du croisement entre les questions de genre et de handicap. L’objectif de l’étude est d’identifier et analyser les freins et les leviers dans l’accès à l’entrepreneuriat à Bruxelles pour l’ensemble du groupe cible étudié (hommes et femmes en situation de de handicap) et d’en isoler et analyser les spécificités de genre (femmes en situation de handicap). Sur cette base, il s’agira de développer des recommandations permettant de prévenir la perpétuation des inégalités pour l’ensemble du groupe cible et ses diverses composantes dans le cadre des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale. Les résultats ne sont pas encore disponibles, dès lors que l’étude doit se clôturer début 2024. - En 2022, j’ai initié un nouvel appel à projets « Women in business », avec la Secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou en charge de l’Egalité des chances, en vue de soutenir les femmes qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat ou développer un projet entrepreneurial existant. En 2022, il a permis de soutenir 8 projets d’accompagnement pour les (candidates) entrepreneuses, avec un focus particulier sur les femmes sous-représentées dans l’entrepreneuriat, en raison d’un facteur de discrimination, dont l’âge, l’origine ethnique, l’origine sociale ou la situation de handicap. Les projets soutenus s’inscrivent dans une démarche intersectionnelle et inclusive et accompagnent des publics de femmes variés (ex : Women in Food qui accompagne des femmes migrantes). En 2023, 7 projets ont pu être soutenus. Aucun projet lauréat, en 2022 et 2023, n’était spécifiquement orienté sur un public de femmes en situation de handicap. Toutefois, plusieurs entrepreneuses en situation de handicap ont participé à certains programmes. L’approche inclusive exigée dans le règlement de l’appel a facilité leur intégration dans les programmes. Cet appel, qui prévoit un budget de 500.000€, a été lancé et organisé en 2022 et 2023 et sera relancé en 2024. Au-delà de la question de l’entrepreneuriat des personnes en situation de handicap, je voudrais également souligner que nos politiques de transition économique soutiennent également les entreprises qui s’engagent pour pour d’accessiblité et d’inclusion. Ainsi, dans le cadre de la réforme des aides pour le développement et la transition économique des entreprises bruxelloises, l’aide aux investissements favorisant l’accès des PMR a été évaluée et renforcée comme suit : - Le taux d’intervention est augmenté à minimum 50% et maximum 70%, contre un taux unique de 40% aujourd’hui. - Des majorations sont prévues pour les entreprises starters ou exemplaires. Une possibilité de paiement plus rapide d’une partie de l’aide est également possible, sur la base d’une décision dite de principe. |