Question écrite concernant le rapport relatif à l’évaluation et à la révision des normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1299)
| Date de réception: 20/09/2023 | Date de publication: 27/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 24/11/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/11/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Conformément à l’article 4 § 1 du Code bruxellois du logement, “les logements doivent respecter les exigences suivantes :
1° l'exigence de sécurité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à la stabilité du bâtiment, l'électricité, le gaz, le chauffage et les égouts; 2° l'exigence de salubrité élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l'humidité, à la toxicité des matériaux, aux parasites, à l'éclairage, à la ventilation, ainsi qu'à la configuration du logement, quant à sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et l'accès du logement; 3° l'exigence d'équipement élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à l'eau froide, l'eau chaude, les installations sanitaires, l'installation électrique, le chauffage, ainsi que le pré-équipement requis permettant l'installation d'équipements de cuisson des aliments.” Par ailleurs l’article 4, § 3, du Code bruxellois du logement pre?voit que « dans l’anne?e qui suit le renouvellement inte?gral du Parlement, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif a? l’e?valuation des exigences e?le?mentaires (...) qu’il a arre?te?es et de l’application des articles 4 a? 14 du Code bruxellois du logement ». Dans la lettre d’orientation annexe?e au budget 2022-2023, vous avez annonce? qu’un avant-projet d’arre?te? adaptant les exigences e?le?mentaires en matie?re de se?curite?, de salubrite? et d’e?quipement serait pre?sente? au gouvernement dans le courant du premier semestre de l’anne?e 2023. Vous avez e?galement indique? que vous e?laboreriez, en paralle?le, un autre avant-projet d’arre?te? visant a? instaurer l’obligation de doter chaque logement d’une boi?te aux lettres individuelle. En juillet dernier vous nous informiez en commission que le rapport d’e?valuation n’a pas e?te? re?dige? par le gouvernement mais qu’un rapport d’activite?s de?taillant le nombre de dossiers traite?s, le type de de?cisions prises et les cate?gories de manquements aux exigences e?le?mentaires constate?s dans les logements est rédigé chaque année par la DIRL. Cependant, vous ne nous avez pas apporté plus amples informations sur le rapport d'évaluation dont vous nous disiez en février dernier que le processus était avance? et que les documents seraient pre?sente?s au gouvernement dans les prochains mois. Par conséquent, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: L’évaluation du contenu des exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements se reflète dans le rapport annuel établi par la DIRL et est publié sur le site de Bruxelles Logement. En 2022, la catégorie de défauts la plus souvent rencontrée est la dangerosité des installations électriques (90%), suivie par les défauts liés à l’éclairage naturel, l’état des châssis et la ventilation (81%). Puis viennent les problèmes d’humidité (76%). A la quatrième place, on retrouve la dangerosité des installations de gaz (72%) et à la cinquième place, les problèmes de stabilité au sens large (68%). On notera que les défauts concernant la surface du logement restent anecdotiques (moins de 4%). Ces normes sont basses mais en plus, elles tiennent compte de la composition du ménage au moment de la prise en location et non au moment de l’inspection. La norme est clairement mal adaptée à la réalité du terrain pour mettre en évidence des problèmes de surpopulation. Relevons aussi que ce classement peut varier pour certaines typologies de logements. Ainsi, sans surprise, pour les logements en sous-sol, l’humidité est le premier défaut. Si l’on observe l’évolution de la prégnance de ces défauts à plus long terme, plusieurs conclusions peuvent être tirées : - Premièrement, la dangerosité présumée des installations électriques revient chaque année en tête du classement des défauts les plus souvent observés. Le degré de gravité de ces défauts est évidemment très variable. Le contrôle réalisé par les inspectrices et les inspecteurs de la DIRL porte sur de nombreux points (état des tableaux électriques, des prises et interrupteurs, présence de disjoncteurs différentiels et mise à la terre, etc.), il n’est donc pas étonnant de retrouver au moins un manquement d’ordre électrique dans 9 logements contrôlés sur 10. - Ensuite, la dangerosité présumée des installations de gaz est un manquement qui a tendance à être de moins en moins présent dans les constats de la DIRL, même si 7 logements sur 10 sont encore concernés. Alors qu’il s’agissait du deuxième type de manquements les plus fréquemment rencontrés jusqu’en 2019, il se place en 2022 à la quatrième place. Ceci s’explique principalement par le renouvellement des installations de chauffage et d’eau chaude. Les appareils de type B, puisant leur air comburant dans la pièce, responsables de la majorité des intoxications au monoxyde de carbone, ont tendance à disparaître de plus en plus au profit d’appareils étanches de type C puisant leur air comburant à l’extérieur. - Enfin, la présence d’humidité dans les logements semble aussi légèrement plus fréquente qu’auparavant mais il est trop tôt pour en conclure qu’il s’agit d’une vraie tendance de fond et pour l’expliquer. Il est possible que la crise énergétique ait modifié le comportement des ménages quant au chauffage et à la ventilation des logements, avec un impact sur les manifestations visibles liées aux problèmes d’humidité mais ce constat serait prématuré et l’observation des chiffres des prochaines années sera très attendue. Concernant le projet d’arrêté de révision des normes minimales, celui-ci a été soumis à l’avis du Conseil Consultatif du Logement et approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement ce 26 octobre. Le projet sera bientôt soumis pour avis à la section de législation du Conseil d’Etat. Enfin, pour répondre à votre dernière question, les modifications du texte résultent de l’expérience de terrain et des constatations de la DIRL. D’autres modifications ont été effectuées afin de mettre fin à des difficultés d’interprétation. Les principaux ajouts du projet d’arrêté consistent notamment à : · Interdire l’utilisation de chauffe-eau au gaz de type A et réduire l’utilisation d’appareils au gaz de type B ; · Imposer l’exigence d’un équipement complet de chauffage et de production d’eau chaude plutôt que d’un simple pré-équipement ; · Augmenter les normes minimales de surface ; · Augmenter l’exigence minimale d’équipement en eau froide et en eau chaude ; · Imposer dans tous les logements la présence d’une baignoire ou d’une douche. |