Question écrite concernant les projets de création de nouvelles agences immobilières sociales
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1300)
Date de réception: 10/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 21/11/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
15/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Lors de la dernière réforme du cadre règlementaire des agences immobilières sociales (AIS) entreprise en 2015, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a choisi de favoriser la croissance des AIS existantes plutôt que d’augmenter le nombre d’AIS. Il a, dès lors, instauré un moratoire sur la création de nouvelles AIS en fixant le nombre maximal d’agréments à 24 pour l’ensemble du secteur. L’article 7, alinéa 2, de l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les AIS prévoit toutefois deux exceptions à ce principe, dans la mesure où il dispose que :
« En dérogation à l’alinéa précédent, moyennant due motivation, après avis de l’administration et sur décision du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, le nombre d’agréments peut excéder 24 si l’une des conditions suivantes est respectée :
1- Combien de structures désireuses d’être officiellement reconnues en tant qu’agences immobilières sociales ont-elles introduit une demande d’agrément auprès de vos services dans le courant de l’année 2023 ? Ces demandes d’agrément satisfaisaient-elles à l’une des deux conditions énoncées à l’article 7, alinéa 2, de l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les AIS ? 2- Votre administration a-t-elle bien émis un avis au sujet de ces demandes d’agrément ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous en présenter le contenu ? 3- Avez-vous déjà statué sur les demandes d’agrément introduites en 2023 par des structures désireuses d’être officiellement considérées comme des AIS ? Si oui, avez-vous accepté d’agréer une ou plusieurs nouvelle(s) AIS ou avez-vous rejeté l’ensemble des demandes d’agrément traitées dans le courant de l’année 2023 ? Comment avez-vous motivé vos décisions ? |
Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Aucune demande n’a été reçue par l’administration dans le courant de l’année 2023. Par conséquent, vos questions demeurent sans objet. |