Question écrite concernant les réductions du précompte immobilier
- de
- Luc Vancauwenberge
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°673)
| Date de réception: 06/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 13/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Il existe toute une série de réductions au précompte immobilier.
Les réductions de précompte immobilier liées à l’occupant du bien immobilier sont accordées aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires moyennant certaines conditions. Cependant, ces réductions sont versées directement au propriétaire qui doit les transférer au locataire. Pourquoi ces réductions ne sont-elles pas versées directement aux locataires ? Y a-t-il un contrôle sur ces transferts ? Si oui, comment ? |
| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Comme je l'ai déjà souligné dans des réponses précédentes, il incombe au redevable (article 251 CIR92) de demander les réductions liées aux personnes (prévues à l'article 257, paragraphes 3 et 4 CIR92) sur le précompte immobilier qu’il doit payer. Par ailleurs, l'article 259 du même Code prévoit que le locataire – qui, le cas échéant, a généré le droit à une réduction – peut déduire cette réduction des loyers. Si le propriétaire ne demande pas lui-même une réduction, le locataire doit s'adresser au propriétaire pour lui demander de le faire. Dans les cas où une demande de réduction a été acceptée, et le locataire est ainsi connu de l'administration fiscale, un courrier est en principe envoyé à ce locataire pour l'informer de la réduction accordée et du droit de déduire celle-ci du loyer. Toutefois, Bruxelles Fiscalité ne peut en aucun cas intervenir dans le paiement ou la compensation de ces montants au locataire, notamment parce qu'il n’existe aucune base légale le permettant. Ceci est communiqué au locataire dans la lettre mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit qu'aucun mécanisme de contrôle n'est prévu à cet égard non plus. Les litiges éventuels entre le locataire et le propriétaire dans ce cadre doivent donc être réglés in fine par le juge de paix compétent, sans intervention de l'administration fiscale. Enfin, il convient de rappeler que Bruxelles Fiscalité s'efforce, par le biais de ses différents canaux de communication, d'informer les Bruxellois des réductions auxquelles les locataires peuvent prétendre. |