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Question écrite concernant le commissaire du gouvernement auprès des sociétés de crédit social et la situation financière de celles-ci

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1302)

 
Date de réception: 10/11/2023 Date de publication: 19/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 20/12/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/11/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    L’arrêté du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social prévoit qu’un commissaire du gouvernement est désigné pour chaque société de crédit social.

  1. Confirmez-vous bien qu’un commissaire a été nommé et, le cas échéant, quelle est la période de son mandat ?

  2. Ce commissaire est-il désigné pour les cinq sociétés de crédit social ou uniquement pour celles qui disposent d’un agrément ?

  3. Ce commissaire est-il bien systématiquement invité aux réunions d’assemblée générale, de conseil d’administration ou de tout autre organe de gestion, et ce, pour toutes les sociétés concernées ? Si non, quelles en sont les raisons et quelles ont été les actions menées pour s’assurer que cela soit bien le cas ?

  4. Le commissaire a-t-il bien remis au gouvernement, annuellement, un rapport d’activité ? Quels enseignements en avez-vous tirés ?

  5. Plus précisément, ce commissaire a-t-il déjà attiré l’attention du gouvernement sur la situation financière des sociétés de crédit social ? En effet, il apparaît que le résultat comptable des cinq sociétés était, pour l’exercice 2022, largement déficitaire.? Si oui, quels sont les éléments partagés et quelles sont son analyse et la vôtre de ces situations et des risques en matière de viabilité de ces sociétés ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Un commissaire du Gouvernement a bien été désigné en date du 19 décembre 2019 pour l'ensemble des sociétés de crédit social concernées.

Conformément à l’article 15 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux sociétés de crédit social, ce mandat est de cinq années.

Le commissaire est systémiquement invité aux réunions des organes des sociétés de crédit social.

Le commissaire a fait annuellement rapport de ses activités lors de réunions régulières avec mon cabinet. J'en retire qu'outre une fonction de contrôle, le commissaire a pu également améliorer le fonctionnement entre l'administration et certaines sociétés de crédit social.

Plus particulièrement sur la situation financière des sociétés de crédit social, je vous renvoie à ma réponse datée du 26 octobre dernier en commission du Logement. Je soulignerai cependant que les organes de gestion des sociétés ont voté systématiquement la poursuite des activités, notamment au vu des liquidités disponibles.