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Question écrite concernant les peines alternatives à l’égard des récidivistes

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1782)

 
Date de réception: 16/11/2023 Date de publication: 19/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 22/12/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/11/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Afin de limiter l’impact des récidivistes dans les infractions de la route, le parquet peut recourir à des peines alternatives. Celles-ci, qui touchent à la fois des compétences régionales et fédérales, permettent de suivre de manière ciblées les récidivistes. L’action 11 du plan régional de sécurité routière prévoit à ce sujet que le recours à ce type de sanction pourrait être optimisé. Il faudrait pour cela établir un état des lieux de l’offre existante en Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’identifier les freins qui empêchent le parquet d’y avoir plus largement recours.

  • Est-ce que cet état des lieux a bien été dressé ? Si non, pourquoi ?

  • Si oui, quelles sont les conclusions quant à l’offre disponible sur le territoire régional ?

  • Comment travaillez-vous avec votre homologue du fédéral et ceux des autres Régions pour nourrir les actions à entreprendre ici à Bruxelles ? Pour quels résultats ?

  • Quels sont les freins à une utilisation plus répandue de ce type de peine ?

  • Combien de peines alternatives ont été infligées par année depuis le début de la législature ? Quels types de peines sont aujourd’hui proposées ? Quels sont les freins à leur mise en œuvre ?
 
 
Réponse    La lutte contre les récidives reste bien entendu un axe de travail important.
Afin de palier à cette situation, BM a activement collaboré au projet de permis à point avec le fédéral. Celui-ci permettrait non seulement d’enregistrer la récidive, mais aussi de la communiquer de manière active vers l’usager. 
A l’heure actuelle, le Parquet peut recourir à des peines alternatives. Afin d’augmenter une bonne utilisation de ce type de peine, le plan d’action régional prévoit de faire un état des lieux de l’offre existante sur Bruxelles mais aussi d’identifier les freins à ce type de démarche.