Question écrite concernant les plaintes contre les administrations locales
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1260)
| Date de réception: 20/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 22/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Je ne vais pas vous apprendre les conditions pour déposer une plainte contre une administration locale. Toute personne (ou groupe de personnes) peut adresser une plainte à l’autorité de tutelle concernant le fonctionnement d’une administration locale, quel que soit le service, dans l’attente d’une action pour y remédier. Les plaintes doivent être écrites et ne pas être anonymes.
Il est important pour les citoyens de savoir qu’ils ont la possibilité de faire valoir leurs droits face aux administrations locales.
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| Réponse | Tout d’abord, je vous précise que les données reprises ci-dessous concernent la période prenant cours au mois d’octobre 2020. Les données relatives aux dossiers antérieurs à cette date ne sont pas suffisamment consolidées pour pouvoir former des réponses consistantes. En ce qui concerne votre question à proprement parler, depuis octobre 2020, 188 plaintes ont été déposées contre les administrations locales. En ce qui concerne la ventilation par objet de la plainte, je peux vous préciser que 23 d’entre elles concernaient le personnel local (licenciement, démission, nomination,…), 6 des marchés publics, 17 les finances locales (budgets, comptes communaux, bilan), 141 des questions générales et juridiques (invocation d’illégalités au sens large à l’encontre d’actes adoptés par un pouvoir local) et 1 des subventions. Sur les 23 plaintes qui concernaient le personnel local, 14 ont été introduites par des citoyens, 6 par des conseillers communaux/conseillers de l’action sociale et 3 par des cabinets d’avocats. Sur les 6 plaintes qui concernaient des marchés publics, 4 ont été introduites par des conseillers communaux/conseillers de l’action sociale et 2 par des citoyens (personne morale et/ou physique) Sur les 17 plaintes qui concernaient la gestion des finances locales, 11 ont été introduites par des conseillers communaux, 3 par des citoyens (personne morale et/ou physique) et 3 par des communautés cultuelles locales. Sur les 141 plaintes qui concernaient des violations légales au sens large, 84 ont été introduites par des conseillers communaux/conseillers de l’action sociale et échevins, 51 par des citoyens (personne physique et/ou morale) et 6 par des cabinets d’avocats. Enfin, la plainte qui concernait des subventions a été introduite par un citoyen (personne morale). Les moyens invoqués par les plaignants touchent généralement à : - des violations de la Constitution ; - des violations de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; - des violations de la Nouvelle Loi communale (violation du droit de regard des conseillers communaux, organisation du conseil communal, mode de convocation des conseillers communaux, encadrement du huit clos, procédure de vote au conseil communal,…) ; - des violations de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (non-respect des règles de convocation du conseil de l’action sociale, non-transmission de documents aux conseillers, décision prise par un organe incompétent,…) ; - des violations des règles applicables au personnel local ; - des violations de grands principes de droit administratif tels que l’égalité de traitement, la sécurité juridique, la bonne gouvernance,… ; - des violations de l’intérêt général ; - des violations des règles relatives à la fiscalité locale (notamment des règlements-taxes communaux) ; - des problèmes relatifs à la gestion financière. Enfin, les suites réservées par l’administration à ces plaintes sont généralement de quatre types. Soit la plainte est jugée irrecevable (par exemple lorsque la plainte ne relève pas de la compétence de Bruxelles Pouvoirs Locaux). Dans ce cas, une réponse est envoyée au plaignant afin de lui préciser les raisons d’irrecevabilité de sa plainte et lui indiquer le cas échéant l'institution compétente pour la traiter. Soit la plainte est jugée recevable mais non fondée. Dans ce cas, un courrier est envoyé au plaignant pour l’informer des raisons pour lesquelles sa plainte est rejetée. Soit la plainte est jugée partiellement fondée car faisant état d’arguments fondés mais ne justifiant pas qu’une mesure de tutelle soit adoptée. Dans pareil cas, un rappel à l’ordre est alors envoyé au pouvoir local afin de lui rappeler ses obligations légales. Soit la plainte est jugée fondée et justifie qu’une mesure de tutelle soit prise. Dans pareil cas, un arrêté d’annulation est communiqué au pouvoir local ayant adopté la décision en question. En ce qui concerne votre seconde question, la possibilité de porter plainte contre un pouvoir local est indiquée sur le site internet de l’administration Bruxelles Pouvoirs Locaux. Les citoyens peuvent donc en prendre connaissance en consultant ce site internet. Enfin, concernant votre troisième question, 19 demandes ont été introduites via ce canal. Parmi celles-ci, veuillez toutefois noter que toutes ne peuvent pas, à proprement parler, être qualifiées de plaintes. En effet, le formulaire en question permet également de contacter l’administration pour toute demande ayant trait aux pouvoirs locaux. |