Question écrite concernant les licences en matière d’importation, d'exportation et de transfert d’armes
- de
- Luc Vancauwenberge
- à
- Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°929)
| Date de réception: 21/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 08/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Combien de licences d'importation, d'exportation et de transfert d'armes ont été délivrées ces cinq dernières années par la Région bruxelloise? Et pour quels montants?
Quels pays ces licences concernent-elles ? |
| Réponse | D’emblée, il est important de bien circonscrire la notion d’ «armes». En vertu de l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions (en abrégé : Ordonnance sur les armes) la Région est compétente : - pour les mouvements d’armes à feu à usage civil (tir sportif, chasse…) - pour les mouvements de produits liés à la défense. Ces produits liés à la défense sont répartis en 22 catégories de biens, numérotées de ML1 à ML22 (ML étant l’acronyme de Military List, se référant à la liste de produits militaires actualisée chaque année). En outre, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente en matière de biens et technologies à double usage, à savoir des biens et technologies pouvant être utilisés tant à des fins civiles que militaires (dans le cadre de production d’armes de destruction massive). La matière est réglée par le Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage. Cette compétence est mentionnée à titre d’information car elle sort quelque peu du cadre des questions que vous nous adressez. Les données qui suivent reprennent uniquement les licences relatives aux transactions définitives. Les importations et les exportations temporaires dans le cadre d'une participation à des manifestations étrangères (foires, concours de tir) de même que des réparations qui s’effectuent en Belgique ou à l’étranger ne sont pas reprises. En effet, il ne s’agit que d’une opération « aller-retour », les biens retournant dans leurs pays d’origine. De même, les tableaux ne comportent pas non plus les renouvellements de licences. Un renouvellement concerne le solde restant en quantité d’une licence déjà accordée l’an qui précède mais qui est prolongée pour une année supplémentaire. Le renouvellement d'une licence d'exportation constitue un acte technique dans la continuité des décisions prises antérieurement. En effet, de nombreux marchés portent sur plusieurs années, alors que la durée de validité d'une licence bruxelloise est d'un an. Les transactions à destination des Pays-Bas ou du Luxembourg ne sont pas mentionnées dans le présent rapport car elles ne requièrent pas de licence à l’importation ou à l’exportation. Par ailleurs, les données ne reprennent pas les licences accordées sous le régime de la Directive européenne 91/477/CEE relative aux échanges intra-communautaires en matière d’armes, de munitions, de pièces détachées et de leurs composantes. Cette Directive (entre-temps devenue la Directive 2021/555), qui porte sur les mouvements d'armes de chasse, d'armes de sport, de pistolets et de revolvers, ainsi que les composantes, les munitions et leurs éléments, dans l'Union européenne, a été transposée dans l'Ordonnance sur les armes. Enfin, nous précisons que les chiffres relatifs aux importations, exportations et transit d’armes figurent dans les rapports annuels publiés par la Cellule licences, en précisant que les rapports 2021 et 2022 seront disponibles - tout comme le rapport 2023 (année non encore écoulée), dès janvier 2024. Les données qui suivent ne reprennent pas exhaustivement toutes les destinations, sinon il faudrait pratiquement reproduire l’intégralité des rapports annuels dans la réponse à la présente question parlementaire. Pour l’année 2018 NOMBRE TOTAL LICENCES ACCORDEES : 122 Importation : 103 Exportation : 18 Transit : 01 MONTANT TOTAL : 42.689.385,24 Euro Importation : 11.854.966.28 Euro Exportation : 30.810.038,96 Euro Transit : 24.380,00 Euro DESTINATIONS OU PAYS DE PROVENANCE Importation : Excepté Israël (02 licences pour un montant de 69.000 Euro ; celles-ci concernent des cibles plastiques, poignées, chargeurs, bipieds, crosses…), toutes les autres licences concernent l’Union européenne (35), la Suisse (01) et les Etats-Unis d’Amérique (65). Exportation : Excepté 3 licences pour un total de 5 armes pour particuliers (Brésil (1), Géorgie (3) et Jordanie (1)), les autres licences concernent des Etats européens (Royaume-Uni inclus) et les Etats-Unis d’Amérique. Transit : Les biens en provenance de pays divers ont transité par la Belgique à destination du Maroc (1 télémètre laser et les collimateurs de réglage). Pour le surplus, nous renvoyons au rapport annuel de la Cellule licences, disponible via https://du-arms.brussels/wp-content/uploads/2018-Rapport-annuel-Jaarverslag.pdf Pour l’année 2019 NOMBRE TOTAL LICENCES ACCORDEES: 106 Importation : 82 Exportation : 21 Transit : 03 MONTANT TOTAL : 19.451.559,97 Euro Importation : 6.347.850,64 Euro Exportation : 12.673.449,33 Euro Transit : 430.260,00 Euro DESTINATIONS OU PAYS DE PROVENANCE Importation : Excepté la Chine (01 licence - importation d’une lunette de visée) et Israël (01 licence - importation de kits de conversion pour pistolets), toutes les autres licences concernent l’Union européenne (17), la Norvège (01), la Suisse (01), Royaume-Uni (01) et les Etats-Unis d’Amérique (60 licences). Exportation : Excepté les licences pour l’Algérie (02 - 2 pistolets, 2 modérateurs de son et du matériel de conduite de tir pour la Défense), le Bahreïn (01 - 1 aile d’avion F-16 non réparée), la Corée du Sud (01 - 1 pièce de F-16), La Jordanie (02 - 2 armes individuelles), Israël (01 - 1 accessoire) et le Liban (05 - équipements pour la réalisation de stations de décontamination NBC), les autres licences concernent des Etats européens (Royaume-Uni et Suisse inclus) et les Etats-Unis d’Amérique. Transit : Les trois licences en transit concernent 200 casques pare-balles et 44 boucliers blindés pour l’Algérie ainsi que 15 casques pare-balles et 12 plaques balistiques pare-balles pour le Maroc (afin d’équiper les unités respectives de Gendarmerie). Pour le surplus, nous renvoyons au rapport annuel de la Cellule licences, disponible via https://du-arms.brussels/wp-content/uploads/2019-Rapport-annuel-Jaarverslag.pdf Pour l’année 2020 NOMBRE TOTAL LICENCES ACCORDEES: 118 Importation : 103 Exportation : 14 Transit : 01 MONTANT TOTAL : 20.587.581.42 Euro Importation : 11.584.270.35 Euro Exportation : 5.003311,07 Euro Transit : 4.000.000,00 Euro Importation : Excepté 1 licence pour le Brésil (1 arme individuelle) et 2 licences pour Israël (poignées, crosses, accessoires), les 100 autres licences concernent l’Union européenne, la Suisse (01) et les Etats-Unis d’Amérique. Exportation : Excepté les licences suivantes pour la Corée du Sud (1 licence - exportation de pièces pour F-16), le Danemark (1 licence – pièces pour F-16), la Géorgie (1 licence - 3 armes individuelles) et la Suisse (2 licences - 2 armes individuelles), les autres licences concernent des pièces de F-16 à destination des Etats-Unis d’Amérique. Transit : Il s’agit d’une licence de Monomethylhydrazine, considéré comme du matériel militaire (ML8 : matières énergétiques). Pour l’année 2021 NOMBRE TOTAL LICENCES ACCORDEES: 122 Importation : 80 Exportation : 41 Transit : 01 MONTANT TOTAL : 102.477.852,52 Euro Importation : 31.336.635,86 Euro Exportation : 69.141.216,66 Euro Transit : 2.000.000,00 Euro Importation : Excepté 1 licence pour le Brésil (14 armes individuelles et 65 chargeurs), 1 pour la Chine (1 lunette de visée), 3 pour Israël (accessoires pour armes individuelles - crosses, sangles…), les autres licences concernent l’Union européenne, la Suisse (06), le Royaume-Uni (01), le Canada (01) et les Etats-Unis d’Amérique (50). Exportation : Excepté les licences suivantes pour la Géorgie (3 licences - 14 armes individuelles), le Nigeria (1 licence - 10 camions de transport), la Corée du Sud (1 licence - parties de fuselage F-16) et l’Algérie 2 licences - munitions au profit de la Défense), les autres licences concernent l’Union Européenne, le Royaume-Uni (02 licences pour du matériel aéronautique) et les Etats-Unis d’Amérique. Transit : Il s’agit d’une licence de Monomethylhydrazine, considéré comme du matériel militaire (ML8 : matières énergétiques). Pour l’année 2022 NOMBRE TOTAL LICENCES ACCORDEES: 58 Importation : 29 Exportation : 28 Transit : 01 MONTANT TOTAL : 20.363.960,71 Euro Importation : 8.762.388,71 Euro Exportation : 9.359.467,00 Euro Transit : 2.242.105,00 Euro Importation : Excepté 2 licences pour Israël (accessoires pour armement individuel et technologie dans le cadre du programme F-35), les autres licences concernent l’Union européenne, la Suisse (03), le Royaume-Uni (02), et les Etats-Unis d’Amérique. Exportation : Excepté les licences suivantes pour la Corée du Sud (1 licence - parties de fuselage F-16), la Géorgie (6 licences - 56 armes individuelles), les autres licences concernent l’Union Européenne, le Royaume-Uni (02 licences pour du matériel aéronautique), la Suisse (01 licence pour 15 armes individuelles) et les Etats-Unis d’Amérique (dont 1 licence portant sur des composants de F-16 destinés aux États-Unis après transit par Israël). Transit : Il s’agit d’une licence de Monomethylhydrazine, considéré comme du matériel militaire (ML8 : matières énergétiques). Pour l’année 2023 VALEURS NON ENCORE DISPONIBLES Celles-ci seront accessibles via le rapport annuel 2023 publié le premier trimestre 2024. |