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Question écrite concernant le permis de conduire théorique et les aménagements raisonnables

de
Sadik Köksal
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1795)

 
Date de réception: 22/11/2023 Date de publication: 19/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 22/12/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/11/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    En Wallonie, il existe une session spéciale de l’examen théorique et du test de perception des risques à destination des personnes qui ont un niveau insuffisant d’alphabétisation, des problèmes mentaux ou intellectuels ou des troubles dyslexiques. L’examen théorique peut se faire en séance spéciale, où les questions sont lues à voix haute pour les candidats. L’examinateur peut expliquer les mots que les candidats ne comprennent pas, et tant que tout le monde n’a pas compris la question, il n’enclenche pas le chronomètre. Ces sessions spéciales sont organisées uniquement sur rendez-vous. Le candidat doit se munir d’un certificat ou d’une attestation complétée par un centre psycho-médico-social, un institut d’enseignement spécial, un centre d’observation et de guidance ou d’un centre d’orientation professionnelle. De même, les candidats sourds peuvent également présenter l’examen théorique avec un interprète en langue des signes, exclusivement au centre d’examens de Wandre (à l’est de Liège).

  • Existe-t-il, pour Bruxelles, de pareils aménagements pour le permis théorique ainsi que le test de perception de risques ? Dans l’affirmative, est-il possible de savoir pour les années 2019 à 2023 combien de sessions aménagées furent organisées à Bruxelles (avec ventilation par centre) pour les deux examens ? Aussi, pour quels motifs les aménagements sont-ils acceptés en Région de Bruxelles-Capitale ? Enfin, quel est le coût de ces sessions aménagées pour la personne les sollicitant ?
 
 
Réponse    Dans les deux centres d'examen de la Région de Bruxelles-Capitale, les candidats présentant un niveau insuffisant en alphabétisation ou des capacités mentales limitées ont la possibilité de passer l'examen théorique lors d'une session spéciale. Pour être admis à cette session spéciale, le candidat doit fournir un certificat ou une attestation d’un centre psycho-médicosocial, d’un centre public d’aide sociale, d’un institut d’enseignement spécialisé, d’un centre d’observation et de guidance ou d’un centre d’orientation professionnelle.
Le test de perception des risques fait partie intégrante de l'examen pratique. Les sessions spéciales réservées à l'examen pratique sont exclusivement destinées aux interprètes et ne sont pas accessibles aux candidats présentant des capacités intellectuelles réduites.
Nous travaillons toutefois avec Unia en vue de formuler des pistes permettant d’améliorer l’inclusion dans tous les examens du permis du conduire.
Le coût d'une session spéciale avec interprète est de 50 euros et est à la charge du candidat.
Le centre d'examen d'Anderlecht ne dispose pas de données concernant le nombre de sessions spéciales.
Le centre d'examen de Schaerbeek fournit les chiffres suivants pour l'examen théorique. En 2021, 16 sessions spéciales ont été organisées pour les personnes ayant des compétences limitées en alphabétisation et 11 pour les malentendants. En 2022, il y en a eu 6 pour les personnes ayant des compétences limitées en alphabétisation et 11 pour les malentendants. En 2023, 9 sessions spéciales ont été organisées pour les personnes ayant des compétences limitées en alphabétisation et les malentendants.