Fiche d'une question ou interpellation

de: Emmanuel De Bock
à: Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°676)

Date de réception: 22/11/2023		Date de publication: 19/01/2024
Législature: 19/24	Session: 23/24	Date de réponse: 18/12/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
24/11/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Les établissements d'enseignement non subventionnés sont déjà imposables et taxés depuis l'exercice d'imposition 2018, en conséquence de l'article 12 de l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale. 1. Dès lors qu’il n'y a pas d'autres cas connus de contribuables invoquant un traitement discriminatoire entre l'enseignement subventionné et l'enseignement non subventionné dans leur réclamation, la Région a-t-elle vu certains de ces acteurs arrêter leur activité ou se délocaliser ? 2. Le Ministre peut-il indiquer quel a été l’impact annuel de cette mesure sur les finances régionales et communales ?


Réponse	En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Comme déjà indiqué dans la réponse à votre question précédente (n° 657), il n'y a pas d'autres cas connus de contribuables invoquant, dans leur réclamation, un traitement discriminatoire entre l'enseignement subventionné et l'enseignement non subventionné. Bruxelles Fiscalité indique en outre qu'elle ne dispose pas de statistiques pouvant donner une indication de la délocalisation ou de la cessation d'activités des établissements d'enseignement non reconnus suite à la suppression de cette exonération en 2018. Une estimation de l'impact budgétaire n'est donc pas faisable.