Question écrite concernant l'évolution des permis de travail/permis uniques en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Sadik Köksal
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1267)
| Date de réception: 27/11/2023 | Date de publication: 21/12/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 21/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/12/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 21/12/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Pour occuper un ressortissant non européen en Belgique, il faut généralement demander une autorisation de travail. Si la demande est approuvée, le ressortissant étranger reçoit soit un permis de travail (qui est valable maximum 90 jours), soit un permis obtenu via la procédure du permis unique.
Aujourd’hui, les candidats doivent obtenir un permis unique (permis de séjour – compétence fédérale – et permis de travail) auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, avant d’arriver sur le territoire, et c’est le futur employeur qui se charge des démarches. L’ensemble de la procédure (équivalence et permis unique) prend environ 10 mois et est à renouveler chaque année.
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| Réponse | 1. En ce qui concerne le nombre de demandes d’autorisation de travail pour une durée illimitée (en application de l’article 16 ou de l’article 2, 35° de l’AR du 9 juin 1999), les chiffres depuis 2018 sont en annexe 1. Nombre d’octrois en application des articles 16 et 2, 35° de l’AR du 9 juin 1999 (voir annexe 2). Il convient de noter que les bénéficiaires de l’article 2, 35° de l’AR du 9 juin 1999, à savoir les résidents de longue durée dans un autre Etat membre de l’UE ayant travaillé pendant au moins un an dans un métier en pénurie, ne doivent introduire une demande que depuis l’instauration de la procédure de permis unique le 1er janvier 2019. Auparavant, ils étaient dispensés de plein droit. 2. En ce qui concerne le nombre de demandes d’autorisation de travail en tant que chauffeur poids lourds et autocars et le nombre d’octrois, les chiffres depuis 2018 sont en annexe 3. 3. Une nouvelle ordonnance concernant la migration économique sera discutée en Commission au Parlement le 19 décembre. En suivant, un arrêté d’exécution sera adopté par le Gouvernement. J’ai veillé à proposer plusieurs nouveautés permettant une plus grande flexibilité dans l’octroi des autorisations de travail pour les travailleurs étrangers dans les métiers en pénurie. Actuellement, Actiris doit effectuer une enquête du marché du travail pour chaque demande qui ne relève pas des exceptions prévues à l'article 9 de l’AR du 9 juin 1999 (dont, par exemple, le personnel hautement qualifié) avant que l’autorisation de travail puisse être accordée. Dans le cadre de la réforme, j’ai proposé que , l'administration puisse immédiatement accorder l’autorisation de travail lorsqu'il s'agit d'une fonction qui figure sur la liste des métiers en pénurie tels que visés à l'article 2, 2° de l'accord de coopération du 24 février 2005 relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, et ce, moyennant le respect des autres conditions d’obtention d’une autorisation de travail. Cette nouvelle pratique permettra de pourvoir plus facilement aux emplois vacants pour lesquels on a clairement identifié une pénurie sur le marché du travail bruxellois. |