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Question écrite concernant le permis d’urbanisme relatif à l'isolation d'une façade par l'extérieur

de
Sevket Temiz
à
Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°931)

 
Date de réception: 28/11/2023 Date de publication: 08/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 08/01/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    L’isolation d’une façade par l’extérieur est un moyen efficace de réduire les pertes de chaleur et d’améliorer le confort thermique d’un bâtiment tout en augmentant la performance énergétique des bâtiments.

En principe il faut un permis d’urbanisme lorsqu’on change ou modifie l’aspect du bâtiment visible depuis la voie publique sauf dans les cas où l’isolation et son habillage ne modifient pas tellement l’aspect de la façade du bâti existant et qu’elles répondent favorablement aux prescriptions urbanistiques locales et régionales.

Aussi, Bruxelles Environnement octroie des primes afin d’aider les occupants et/ou propriétaires d’une habitation. En ce qui concerne l’isolation des façades, l’accent est mis surtout sur l’isolation par l’extérieur.

  • Combien de dossiers de demande de permis d’urbanisme ont été accordés concernant l’isolation des façades par l’extérieur pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 à ce jour ? Combien de demandes ont été refusées pour les mêmes années ?

  • Pouvez-vous me dire combien de dossiers de demande de permis d’urbanisme pour l’isolation des façades par l’extérieur ont pris un délai de réponse de plus de trois mois de traitement par votre administration pour les mêmes années citées plus haut ? Combien de dossiers similaires cités ci-avant ont pris un temps de réponse de plus de neuf mois pour les mêmes années citées plus haut ?

  • Dans combien de dossiers de demande de permis d’urbanisme accordés pour l’isolation des façades par l’extérieur, le matériau de l’habillage final post-isolation était métallique et/ou en aluminium ?
 
 
Réponse    La plupart des isolations mises en œuvre concernent des façades arrière non-visibles et sans dérogation, qui sont dispensées de permis d’urbanisme en vertu de l’arrêté de minime importance (article 21/1).

Les demandes de permis d’urbanisme concernant l’isolation des façades visibles relèvent de la compétence des communes et dans la majorité des cas, le Fonctionnaire délégué n’est pas amené à se prononcer sur le demande s’il n’y a pas de dérogation. Il est à noter que la plupart de ces demandes concernent des demandes de permis portant sur des travaux plus larges (rénovation, changement d’affectation, extension).



Urban est dans l’impossibilité de tirer les chiffres demandés de la base de données. Il n’est pas envisageable de vérifier manuellement les milliers de permis régionaux et communaux délivrés entre 2020 et ce jour pour pouvoir répondre à la question. Cette information n’est pas accessible à travers Nova. Le problème n’est pas tant l’outil IT que les formulaires légaux comme l’annexe 1 (et donc leur transcription dans les outils IT) qui ne permettent pas de capter cette information de façon automatique et structurée.