Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le financement des occupations temporaires à Bruxelles

de
Pepijn Kennis
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1306)

 
Date de réception: 27/11/2023 Date de publication: 25/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 25/01/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Pouvez-vous me fournir une liste complète des subsides et autres formes de financement qui sont accordés dans le cadre de vos compétences par le gouvernement régional, depuis le début de la législature, afin de soutenir les initiatives d'occupation temporaire?

Pouvez-vous préciser les éléments suivants pour chaque financement accordé:

  • l'allocation de base à l'origine du financement, le montant octroyé, s’il est d’ordre structurel ou ponctuel, et le type de dépenses financées (mise en conformité des bâtiments relative aux normes de sécurité, charges énergétiques, assurance, frais de personnel);

  • s’il y a un marché public ou un appel à projets avant que le financement soit octroyé;

  • si le guichet «occupation temporaire» est impliqué ou non dans le projet et, dans l’affirmative, quel est son rôle;

  • si un accord spécifique encadrant le projet existe, et si cet accord fait mention du respect de la charte d’occupation temporaire;

  • la durée prévue du projet et la commune où le projet d'occupation temporaire a lieu;

  • l'opérateur auquel le soutien financier a été attribué: commune, CPAS, organisme d'intérêt public (perspective.brussels, citydev.brussels, la SLRB, une SISP, etc.), asbl publique ou privée, déjà subsidié ou non, etc.
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant l'allocation de base à l'origine du financement, un marché public a été lancé afin de permettre la réalisation d’une étude d’analyse sur l’hébergement citoyen en Région de Bruxelles-Capitale. Cette mission est financée via l’allocation budgétaire 25.001.08.11.1211 pour un budget de 149.664,17 euros TVAC (ponctuel).

Concernant les montants octroyés et les types de dépenses financées, des subventions ont été accordées à différents acteurs du logement bruxellois dans l’optique de soutenir des initiatives d’occupation temporaire ou liées à l’occupation temporaire :

- La FéBUL a reçu des subventions pour financer son agence d’occupation temporaire en 2019 (93.000,00 euros), en 2020 (100.000,00 euros), en 2021 (130.000,00 euros) en 2022 (130.000,00 euros) et en 2023 (150.000,00 euros). Ces subventions ont toutes été imputées sur l’allocation de base 25.002.34.01.3300. L’objectif principal de l’agence d’occupation temporaire est de développer et d’accompagner, grâce à son expertise, des projets d’occupation temporaires. Bien que s’agissant d’une subvention facultative, la FéBUL a néanmoins pu bénéficier d’une subvention durant chaque année de la législature. On peut donc considérer que le soutien octroyé au cours de la législature a été structurel. Les frais financés par le biais de la subvention sont des frais de fonctionnement (en ce compris des frais de personnel).

- La FéBUL a également reçu une subvention spécifique pour son projet d’occupation temporaire « Livourne » à Bruxelles pour un montant total de 364.848,48 euros (163.000,00 euros octroyés en 2021 et 201.848,48 euros octroyés en 2022). Cette subvention a également été imputée sur l’allocation de base 25.002.34.01.3300. Le rôle de la FéBUL dans ce projet était d’accompagner le projet, d’assurer la gestion administrative et financière, de faire procéder à la mise aux normes minimales des points techniques et d’assurer les frais de fonctionnement pour le bâtiment, les assurances et les charges. S’agissant d’une subvention pour un projet bien spécifique, cette subvention n’a pas été reconduite en 2023 sous la même forme, à savoir directement organisée par BL. En 2023, le même montant a été réservé sur cette AB mais directement transféré sur l’AB 03.002.34.01.3300 du Ministre-Président qui s’est occupé directement d’instruire la subvention à la Febul pour participation aux frais de fonctionnement et d’encadrement des OT, pour un total de 463.160€ ;

- La FéBUL a également reçu en 2019 une subvention dans le cadre des frais liés à un colloque ayant pour thématique les occupations temporaires pour un montant de 3.000,00 euros. Celui-ci s’est tenu le 28 janvier 2020 et la subvention accordée visait à financer une partie des frais de fonctionnement liés à ce colloque. Cette subvention a également été imputée sur l’allocation de base 25.002.34.01.3300. S’agissant d’une subvention pour un projet bien spécifique, cette subvention n’a pas été reconduite ;

- Communa a également reçu des subventions pour son projet d’habitat groupé pour femmes « Casa Vesta » dans une occupation temporaire à Forest en 2020 (6.000,00 euros), en 2021 (40.725,00 euros), en 2022 (50.000,00 euros) et en 2023 (60.000,00 euros). ). Ces subventions ont toutes été imputées sur l’allocation de base 25.002.34.01.3300 à l’exception d’une partie du montant de celle de 2021 (13.575,00 euros) qui a été imputée sur l’allocation de base 25.002.35.01.5210. Bien que s’agissant d’une subvention facultative, la FéBUL a néanmoins pu bénéficier d’une subvention durant chaque année de la législature. On peut donc considérer que le soutien octroyé au cours de la législature a été structurel. Les frais financés par le biais de la subvention sont majoritairement des frais de fonctionnement (en ce compris des frais de personnel). Le montant de 13.575,00 euros octroyé en 2021 a quant à lui servi à des travaux pour transformer les bureaux en habitat collectif ;

- Communa a également reçu une subvention en 2023 pour son projet « La Serre » à Ixelles pour un montant de 26.773,80 euros. Cette subvention a été imputée sur l’allocation de base 25.002.34.01.3300. Cette subvention n’a pour l’instant été octroyée qu’une seule fois et revêt donc un caractère ponctuel pour l’instant. Il n’est toutefois pas exclu que Communa refasse des demandes de subventions pour ce même projet ultérieurement. Les frais financés par le biais de cette subvention sont des frais de fonctionnement (majoritairement des frais de personnel).

Dans le dispositif AIPL (25.008.34.02.3300 et 25.008.38.02.3132 ), on retrouve des activités en lien avec du logement temporaire :

- Samenlevingsopbouw Brussel est en train de mettre sur pied des projets pilotes de logements temporaires pour des groupes de personnes fragilisées. Le montant de 73 337,23 € leur a été octroyé en 2023.
- Communa via du Logement « Housing First » : Projet pilote mêlant Housing First et occupation temporaire, dans des logements sociaux vides à Ixelles (cité Volta). Ce projet est mené en partenariat avec des structures accompagnantes (Samu Social, Diogènes, Infirmiers de Rue, Le Refuge) et a pour objectif d’utiliser l’occupation temporaire comme tremplin entre le sans-abrisme et le logement pérenne. 42 172,71 € leur ont été octroyés en 2023.
- La Fébul et son projet HomeForLess subsidié avec un montant de 207 579,91 € en 2023 qui a pour objectif :

· l’identification d’un site propice à l’installation des modules (hangars appartenant au Community Land Trust à Anderlecht) ;
· Montage du projet d’occupation temporaire du site avec le CLT ;
· Lancement des travaux et construction des modules ;
· Démarchage en vue des autorisations nécessaires (SIAMU, urbanisme)

Nous vous confirmons que nous avons eu recours à un marché public pour pouvoir lancer cette étude en rapport avec du logement temporaire.

Toutefois, pour l’ensemble des subventions reprises ci-dessus, leur octroi ne résulte pas d’un appel à projet. Les associations concernées ont introduit un formulaire de demande de subvention qui a fait l’objet d’une analyse.

Il n’y a pas d’implication du guichet occupations temporaires dans le cadre de cette mission.

Concernant l'existence ou non d'un accord spécifique encadrant le projet et la mention ou non dans cet accord du respect de la Charte d'utilisation temporaire, cette mission a pour but entre autres de mettre en place un cadre pour ce futur projet relatif à l’hébergement citoyen.


Je n’ai pas connaissance, pour les projets subventionnés, d’un accord spécifique encadrant le projet et la mention ou non dans cet accord du respect de la Charte d’utilisation temporaire.
Concernant la durée de cette étude, celle-ci est de 2 ans à partir de décembre 2023 et a pour objectif de permettre et d’étendre l’hébergement citoyen sur l’ensemble du territoire dela Région.

Pour le projet « Livourne » de la FéBUL, celui-ci est situé sur le territoire de la ville de Bruxelles. Pour les projets « Casa Vesta » et « La Serre » de Communa, ceux-ci sont situés respectivement sur les communes de Forest et Ixelles.

Une date de fin n’est actuellement pas prévue pour les projets « Casa Vesta » et « La Serre ». Les subventions octroyées en 2023 pour ces deux projets couvrent une période se clôturant le 31 décembre 2023 mais cela ne signifie pas pour autant que le projet global prendra fin à cette date. Concernant le projet « Livourne », le projet est toujours en cour d’occupation sans qu’il n’y ait, à ce stade, de date de fin. Nous vous renvoyons vers le Ministre-Président pour plus de détail quant à l’opérationnalité de ce projet d’occupation temporaire.

L’agrément AIPL est quant à lui prévu pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le projet de Samenlevingsopbouw, WoonBox est situé sur la commune de Molenbeek. Celui de Communa à Ixelles et celui de la Fébul à Anderlecht.

Enfin, concernant votre dernière question, le prestataire qui a été désigné pour réaliser la mission est l’Université Libre de Bruxelles. Les bénéficiaires de subventions sont des asbl (FéBUL et Convivium). Notons également que les AIPL sont des associations sans but lucratif.