Question écrite concernant la présence éventuelle de règles techniques dans le projet de Code du bien-être animal
- de
- Victoria Austraet
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1271)
Date de réception: 04/12/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 08/01/2024 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
05/12/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question |
Selon les informations que vous avez apportées lors des dernières discussions budgétaires, le Parlement devrait recevoir votre projet de Code du bien-être animal au début de lannée 2024. Dans la presse, vous avez déjà annoncé plusieurs mesures que devrait contenir ce texte. Parmi elles se trouverait linterdiction de la commercialisation de certains produits, tels que les colliers électriques. Dans le passé, le Conseil dÉtat a déjà remis des avis selon lesquels la compétence régionale du bien-être animal pouvait justifier de restreindre de la sorte la libre circulation de biens. Cest notamment le cas de lavis 67.856/VR du 13 octobre 2020. Le Conseil dÉtat souligne cependant que si les mesures en question constituent des projets de règles techniques au sens de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, le texte doit alors être porté à la connaissance de la Commission européenne. Cette directive européenne prévoit par ailleurs que l'adoption d'un projet de règle technique doit être reportée dau moins trois mois à compter de la date de la réception par la Commission de cette communication.
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Réponse | Vous trouverez ci-dessous, dans l’ordre, la réponse à vos questions : Question 1 Oui le Gouvernement estime que ces interdictions constituent des règles techniques au sens de la directive 2015/1535. Question 2 Oui, en date du 22 novembre 2023. Question 3 Cela dépendra des éventuelles réactions des Etats membres et/ou de la Commission européenne. Seule l’adoption du Code ne peut intervenir pendant la période de statu quo définie dans le cadre de cette directive. |