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Demande d'explications jointe concernant l'état des lieux de la mise en place de testings proactifs contre les discriminations sur le marché locatif

de
Petya Obolensky
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°224)

 
Date de réception: 28/11/2023 Date de publication: 11/01/2024 Référence: B.I.Q. 49 (23/24), page 15
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 11/01/2024 Référence: B.I.Q. 49 (23/24), page 18
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/12/2023 Texte à reformuler. Bureau élargi du Parlement
06/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
06/12/2023 Renvoi commission logement Bureau élargi du Parlement
22/12/2023 Nouveau texte Petya Obolensky
11/01/2024 Demande d'explications principale Khadija Zamouri B.I.Q. 49 (23/24) 15
11/01/2024 Développement Petya Obolensky B.I.Q. 49 (23/24) 16
11/01/2024 Réponse Nawal Ben Hamou B.I.Q. 49 (23/24) 18
11/01/2024 Réplique Petya Obolensky B.I.Q. 49 (23/24) 21