Question écrite concernant l’arrivée à échéance des baux à durée déterminée dans le secteur du logement social
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1313)
| Date de réception: 14/12/2023 | Date de publication: 08/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 08/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/12/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 08/02/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En 2012, le législateur régional bruxellois a décidé de mettre fin au régime du bail à durée indéterminée dans le secteur du logement social. L’article 142, paragraphe 1er, du Code bruxellois du logement, dispose désormais que le contrat de bail portant sur un logement social et ayant pris effet après le 1er janvier 2013 a une durée de neuf ans. Au terme de ce novennat, le bail d’habitation sociale peut faire l’objet de prolongations pour des périodes de trois ans, lesquelles sont toutefois subordonnées au respect de la condition de revenus et à l’exigence d’une occupation rationnelle du logement. À la fin de la huitième année du bail social, la société immobilière de service public (SISP) doit réexaminer la situation du locataire tant en ce qui concerne les revenus de son ménage qu’en ce qui concerne le respect des normes d’occupation.
1- D’après les informations communiquées par les SISP, combien de ménages ayant conclu un bail social à durée déterminée dans le courant de l’année 2014 ont-ils pu bénéficier en 2023 d’un renouvellement de leur contrat pour un triennat supplémentaire ? Pourriez-vous aussi nous indiquer le nombre de locataires sociaux qui, à l’inverse, ont vu leur bail prendre fin en 2023 au motif qu’ils ne satisfaisaient plus à la condition de revenus ou à l’exigence d’une occupation adéquate du logement ? 2- Les baux sociaux à durée déterminée conclus en 2015 devant arriver à échéance en 2024, les SISP ont dû se pencher sur la situation des locataires titulaires desdits baux dans le courant de l’année 2023. Sur la base des vérifications opérées par les SISP, pourriez-vous nous indiquer le nombre de locataires sociaux qui, au terme de la huitième année de leur bail, respectent toujours la condition de revenus ainsi que l’exigence d’une occupation rationnelle du logement, et qui devraient donc pouvoir bénéficier en 2024 d’une prolongation de leur contrat pour une période de trois ans ? Combien de ménages verront-ils leur bail social prendre fin en 2024 au terme des neuf ans au motif que leurs revenus dépassent 150 % du plafond de revenus d’admission au logement social, et ce depuis au moins deux ans ? Combien de locataires sociaux devront-ils quitter la sphère du logement social en 2024 au motif qu’ils occupent un logement suradapté et qu’ils refusent d’être mutés vers un autre logement social mieux adapté à la nouvelle composition de leur ménage ? 3- Pourriez-vous nous communiquer le nombre de baux d’habitation sociale à durée déterminée qui ont pris effet au début de l’année 2016 et qui devraient, dès lors, arriver au terme de leur huitième année dans les mois à venir ? D’après les informations dont vous disposez, les SISP ont-elles déjà entamé l’examen de la situation des locataires sociaux ayant conclu un bail à durée déterminée au cours de l’année 2016 ? Dans l’affirmative, êtes-vous déjà en mesure de nous fournir une estimation du nombre de locataires sociaux qui, à la fin de la huitième année de leur bail, ne satisfont plus à la condition de revenus ou à l’exigence d’une occupation adéquate du logement et qui devront donc probablement quitter la sphère du logement social en 2025 ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le tableau repris en annexe reprend les réponses transmises par l’ensemble des SISP pour chacune de vos questions. |