Question écrite concernant le nombre précis de ménages dont le loyer est socialisé
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1314)
| Date de réception: 14/12/2023 | Date de publication: 08/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 08/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/12/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Faisant suite aux discussions qui ont eu lieu en commission le 23 novembre 2023 lors de l’examen du budget de la mission 25, je souhaiterais avoir les chiffres précis du nombre de ménages dont le loyer a été effectivement socialisé.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Au 01/02/2024, la SLRB a reçu 241 avenants signés de la part des partenaires communaux. Il est à noter que plus de 1000 avenants au bail se trouvent actuellement en attente de signature de la part des locataires. Pour rappel, le droit à la socialisation s’ouvre à partir de l’introduction du formulaire de demande par le locataire. Dans la législation, il est prévu que si le demandeur complète son dossier en 60 jours-calendrier, il peut prétendre à un premier loyer socialisé le mois qui suit l’introduction du formulaire de demande, ce qui lui confère une rétroactivité dans l’aide au loyer. Par ailleurs, s’ajoute à ce délai, le temps de signature de l’avenant au contrat de bail qui s’effectue généralement lors d’un entretien avec les services administratifs des communes et des CPAS, ainsi que la durée de validation des avenants par les organes décisionnels des bailleurs publics et leur envoi à la SLRB. La gestion d’un dossier de son ouverture à sa clôture peut donc prendre plusieurs mois. Je serai ainsi en mesure de vous communiquer le reporting définitif du nombre de locataires socialisés en 2023 à l’issue du premier trimestre de cette année auquel s’additionneront, les dossiers de la phase généralisée de la mesure depuis le 1er janvier 2024 pour lesquels un avenant au contrat de bail aura déjà été signé à cette échéance. Concernant les radiations, celles-ci ne sont pas toutes déjà effectuées. En effet, certaines sont encore en cours de traitement. Dès lors, sachez qu’au 21/12/2023, 80 ménages ont été radiés. Il est à noter par ailleurs que les changements dans la situation d’un ménage seront vérifiés chaque année, à l’automne, lors de la révision annuelle des loyers. Les démarches sont les mêmes que dans le logement social. Il s’agit d’actualiser les revenus et la situation familiale. Voici plus de détails sur ce point : Si je choisis de bénéficier de la socialisation, est-ce que je perds mon ancienneté et mes titres de priorité sur la liste d’attente au logement social ? Vous êtes radié de la liste d’attente sauf si vous occupez un logement inadapté (suroccupation, sous-occupation, non adapté à votre condition PMR) au moment de votre socialisation. Si en cours de socialisation, votre logement devient inadapté, vous récupérez votre candidature avec les points de priorité pour ancienneté que vous aviez engrangés au moment de la socialisation (vous ne bénéficierez pas de points de priorité pour ancienneté pendant toute la période où votre loyer a été socialisé) et vous pourrez poursuivre à nouveau votre trajectoire sur la liste du logement social. Il est évident que les autres points de priorité que vous aviez au moment de la socialisation ne sont récupérés que si vous êtes toujours dans les conditions pour les avoir (ex : familles monoparentales). Par ailleurs, si vous perdez le bénéfice de la socialisation, vous récupérez également votre candidature avec l’ancienneté que vous aviez acquise au moment de la socialisation. Les autres points de priorité dont vous bénéficiez au moment de la socialisation ne sont eux aussi récupérés que si vous êtes toujours dans les conditions pour en bénéficier. Quelle démarche doit entreprendre un locataire qui ne souhaite plus bénéficier de la socialisation et qui veut récupérer sa place sur la liste d’attente au logement social ? Le locataire doit informer la commune/le CPAS. La commune/le CPAS informe la SLRB de la fin de la socialisation afin que la SLRB demande à la SISP concernée de déradier la candidature pour que le locataire retrouve le bénéfice de sa candidature au logement social et ses points de priorité pour ancienneté qu’il avait avant la socialisation. (Le locataire ne bénéficie pas de points de priorité pour ancienneté pendant toute la période pendant laquelle son loyer a été socialisé). Les autres points de priorité dont le locataire bénéficiait au moment de la socialisation ne sont bien évidemment récupérés que si celui-ci se trouve toujours dans les conditions pour les avoir. Que se passe-t-il si, dans quelques mois ou années, le logement communal/CPAS que j’occupe ne correspond plus à ma structure familiale ou à mon état de santé (handicap) ? Vous pourrez récupérer votre candidature avec l’ancienneté que vous aviez au moment de la socialisation. (Vous ne bénéficierez pas de points de priorité pour ancienneté pendant toute la période où votre loyer a été socialisé). Les autres points de priorité que vous aviez au moment de la socialisation ne sont récupérés que si vous êtes toujours dans les conditions pour les avoir. Un point d’attention : seul le statut de personne à mobilité réduite constitue une exception à la radiation par rapport aux autres formes de handicap. Enfin, concernant le choix de la radiation par défaut, cette disposition a fait l’objet de discussions au Gouvernement qui ont abouti à la définition de cas d’exception au principe de radiation. Pour les locataires concernés par ces exceptions, le logement social constitue, dans la plupart des cas, la seule solution de pouvoir un jour prétendre à un logement adapté à leur structure familiale ou à leur situation PMR, étant donné que la grande majorité des communes et des CPAS ne dispose pas d’un parc immobilier assez étendu pour répondre de manière systématique aux demandes de mutations de leurs locataires. Au niveau législatif, la radiation est prévue tant par l’article 15 de l’AGRBC du 21/10/2021 visant la socialisation des loyers de logements assimilés au logement social d'opérateurs immobiliers publics que par l’article 31 bis de l’AGRBC du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public. Ces mêmes articles prévoient les exceptions à la radiation. |