Question écrite concernant les droits d’enregistrement sur la constitution d’une hypothèque
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°679)
| Date de réception: 18/12/2023 | Date de publication: 18/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 18/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/12/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement perçus lors de la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble. Pour rappel, lorsqu’un ménage contracte un emprunt hypothécaire auprès d’un organisme bancaire en vue de financer l’achat d’un bien immobilier, il est tenu de faire inscrire ce crédit hypothécaire dans un acte notarié. Lors de la constitution de cette hypothèque, l’emprunteur doit payer un droit d’enregistrement qui équivaut à 1 % du capital emprunté et des frais complémentaires (primes d’assurance, frais d’huissier, etc.).
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| Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député, sur la base des données transmises par le SPF Finances, les éléments suivants. Le produit total net des droits d’enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale, perçus en 2023 par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale et revenant à la Région de Bruxelles-Capitale, s’élève à 38.661.126,91 EUR. Le nombre d’actes authentiques de constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale, enregistrés en 2023, s’élève à 11.666. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne dispose pas de statistiques relatives aux crédits hypothécaires destinés à financer l’habitation propre et unique de l’emprunteur. |