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Question écrite concernant les missions de consultance commandées auprès du cabinet de consultance Deloitte et les contrats-cadres conclus avec celui-ci

de
Françoise De Smedt
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1211)

 
Date de réception: 18/12/2023 Date de publication: 26/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 26/01/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
26/01/2024 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Suite aux révélations récentes du groupe de presse IPM, il apparaît que :

  1. le gouvernement de la Région bruxelloise et le Collège réuni ont dépensé de très larges sommes auprès de cabinets de consultance externe, en particulier le cabinet Deloitte ;

  2. il y a un manque de transparence avéré dans les données transmises au public via les différents canaux dédiés (notamment openbudget.brussels), aux parlementaires et à la presse de manière générale.

Sur cette base et dans un souci de transparence, merci de me fournir les réponses aux questions suivantes :

  • Pouvez-vous me fournir une liste complète des différentes missions confiées à Deloitte par vous-même, votre cabinet ou les organismes régionaux et OIP sous votre tutelle ou qui relève de vos compétences, tant au sein du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale que du Collège réuni de la Commission communautaire commune ? Ceci en ventilant les réponses par année de la législature et par organisme régional, OIP et cabinet ?

  • Pour chacune de ces missions, pouvez-vous préciser le montant total de la somme versée à Deloitte, ainsi que la nature des missions confiées à ce cabinet ?

  • Pour chacune de ces missions, pouvez-vous également préciser si elles figuraient dans un contrat-cadre conclu avec Deloitte ? Si c’était le cas, merci de détailler la nature précise des missions incluses dans ce contrat-cadre.

  • Enfin, pouvez-vous préciser si des missions supplémentaires ont été confiées à Deloitte qui n’étaient pas dans le contrat-cadre initialement conclu ? Dans les cas concernés, merci de préciser la nature de ces missions supplémentaires et les montants versés à Deloitte pour réaliser celles-ci.
 
 
Réponse    Dans le cadre de ma compétence Image de Bruxelles et Tourisme, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Screen.brussels
Aucun contrat de consultance n’a été conclu avec le cabinet Deloitte.

Visit.brussels
L’ensemble des informations demandées concernant les missions prestées par Deloitte pour visit.brussels sont reprises dans le tableau joint en annexe 1. Aucune mission supplémentaire hors contrat-cadre n’a été conclue.






Concernant la Prévention et Sécurité, Safe.brussels n’a confié aucune mission à l’entreprise Deloitte durant la législature actuelle
Au niveau des institutions publiques qui dépendent de mes compétences Développement territorial et Rénovation urbaine.
Urban
Le marché DPO.ENG.2020.001 – « Accompagnement organisationnel de Bruxelles urbanisme et Patrimoine » a été notifié le 22.04.2020 à Deloitte consulting

Montant du marché : 104.060,00 € TVAC

Nature de la mission: l’accompagnement organisationnel confié à DELOITTE avait pour ambition d’objectiver et de définir ce qui devraient être mis en place en matière de nouvelles manières de travailler pour des processus de travail clés d’Urban.brussels.

En poursuivant ces objectifs, l’accompagnement avait pour but de :

1. Clarifier les rôles et fonctions de chacun au sein des processus métiers clés, notamment en ce qui concerne les responsabilités respectives de chacun, d’un niveau fonctionnel mais aussi au regard des prescrits légaux (délégations de pouvoir et de signature ; légalité de décision) et de l’efficacité des processus;


2. Renforcer la cohérence globale et la lisibilité de son organisation, dans le cadre des six directions existantes

3. Clarifier le degré de transversalité et d’homogénéité nécessaire de certains services (comptabilité par exemple) ;
4. Cartographier ses besoins organisationnels et humains effectifs dans le cadre nouveau qui s’est dessiné au cours des dernières années, y compris la pression sur les équipes provoquées par les transferts de compétences et les modifications du COBAT.


Oui, Urban s’est raccroché à l’accord cadre de « Consultance organisationnelle » lancé par SMALS en décembre 2017.


Le CSC régissant l’accord-cadre stipulait que :

Smals agit également pour cet accord-cadre comme centrale d’achats au sens de l’article 2, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Seuls les pouvoirs adjudicateurs repris ci-dessous sont autorisés à passer des commandes sur base du présent accord-cadre :

- les pouvoirs adjudicateurs repris dans le document « Klantenlijst FOR 2017-05 »,
- les membres de Smals ainsi que les membres des membres de Smals si le membre de Smals est une association,
- les pouvoirs adjudicateurs liés au réseau Primaire et Secondaire de la BCSS
- les services publics des Ministères communautaires et régionaux et des organismes publics avec personnalité juridique qui relèvent des Communautés et des Régions,
- le pouvoir adjudicateur suivant : le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB).

Aucune autre mission n’a été confiée par Urban, l’intervention de Deloitte s’est limitée à l’exécution de cet accompagnement organisationnel.

Perspective :
Aucun marché/contrats-cadres n’a été conclu entre le cabinet de consultance Deloitte et Perspective.

SPRB :
Vous trouverez en annexe 2 le tableau des dépenses effectuées via l’accord-cadre auprès de Deloitte Consulting pour ce qui concerne le projet Be.connected.

Les commentaires, en pièces jointes, vous permettront de mieux comprendre le contenu des différents postes.


Citydev.brussels a eu recours aux services du cabinet Deloitte :

- en 2019 :
Montant : 4987,5 € HTVA.
Mission : consultance TVA.

- en 2021 :
Montant : 2250 € HTVA.
Mission : complément de mission - consultance TVA.

Ces missions ne figuraient pas dans un contrat-cadre conclu avec le cabinet Deloitte.
Pour la Commission communautaire commune (Cocom)
Une mission a été confiée à Deloitte par Vivalis, à savoir le développement de l'outil inburgering (Bruwelcome).

La consultance a été confiée via un ordre de mission fondé sur l'accord-cadre SPRB-GOB/IT/CSC2020.003 relatif à l'assistance informatique pour les besoins d’implémentation de la plateforme citoyenne sur base de l’application Salesforce.

L'ordre de mission est relatif à la mise en place, pour la Commission communautaire commune (Cocom), de la gestion du parcours des primo-arrivants à Bruxelles dans la plateforme applicative CRM régionale.

La mission a commencé le 1er juillet 2021 et est toujours en cours. Le projet sera clos en février 2024, sous réserve d'une ré-ouverture pour le développement d'une interface avec Bon, ce qui dépend de la Flandre.


Les montants pour l'ensemble de cette mission relatif à la plateforme pour la gestion du parcours des primo-arrivants sont les suivants :
- Marché initial: 753.361,00 €, dont 654.805,00 € pour Deloitte et 98.556,00 € pour le support par Paradigm
- Change request formation: 50.276,00 € (Deloitte)
- Change request 2022: 184.375,00 € (Deloitte)
- Change request 2023: 200.447,00 €, dont 180.000,00 € pour Deloitte et 20.447,00 € pour le support par Paradigm

Ces montants ont été prélevés sur une allocation de base IT qui relève de la gestionIriscare dans le cadre du service commun IT pour nos deux administrations.

Le besoin initial concernait le développement de la base de l'outil. Les besoins secondaires qui ont fait l'objet de demandes de missions complémentaires concernent l'aide pour la création de contenu de formations à l'attention des communes et le support/la dispense de ces formations auprès des communes. Des modifications ont été nécessaires pour changer les interfaces afin d'adapter les flux RN et BCSS et terminer les améliorations à apporter dans le cadre de l'utilisation effective de l'outil par les utilisateurs.




Précisément, l'objet de la mission a été libellé comme suit :
• Phase 1 : création du parcours des primo-arrivants dans le CRM (sur base des infos reçues des sources authentiques FIDUS) et le suivi à apporter par les communes. Echange manuel entre les communes et les partenaires BON/BAPA.


• Phase 2 :
o Phase 2a : mise en place des processus/workflows pour les BON/BAPA, et interfaçage avec leurs outils métiers (ou mise à disposition d’un portail ‘community’) ;
o Phase 2b : mise en place du processus pour la Cocom (sanctions, reporting) ;
• Phase 3 : Portail pour les primo-arrivants, pour mettre à disposition des primo-arrivants tous les documents de leur dossier.

Les missions ont été confiées à Deloitte via un contrat que l'administration a conclu avec Paradigm, qui effectuele support dans le développement de l'outil, et qui a détient à son tour un contrat avec Deloitte, conclu en application d'un contrat-cadre. En effet, le Ministre Alain Maron a, en date du 21/12/2020, autorisé la Cocom de demander à Paradigm (en tant que gestionnaire de la plateforme CRM régionale) de lui faire une proposition pour la gestion de ce processus dans son ensemble via la plateforme CRM régionale Salesforce. L'administration ne dispose pas de tous les éléments de cet accord cadre qui relève de la gestion de Paradigm avec Deloitte.


Il n'y a pas eu de missions supplémentaires qui n'étaient pas comprises dans les conditions du contrat-cadre initial.