Question écrite concernant le financement général contractuel octroyé aux communes
- de
- Sevket Temiz
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1277)
| Date de réception: 13/12/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 10/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 10/01/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le financement triennal permet aux communes de participer au développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale. Les communes candidates à ce projet bénéficient d’une aide régionale dans le but de compenser la perte financière résultant de la renonciation à lever de nouvelles taxes.
|
| Réponse | L’ensemble des communes bruxelloises a introduit un dossier de candidature pour le subside dans le cadre de l’ordonnance visant au développement économique des communes. Les montants octroyés en 2023 sont repris dans le tableau en annexe. Par l’introduction d’un dossier de candidature, les communes confirment leur adhésion à l’ensemble des dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 2022 et du contrat 2023-2025. Celles-ci prévoient l’engagement des communes sur les actions suivantes : 1. renoncer à toute nouvelle taxe ou à toute augmentation d’une taxe existante ayant un impact sur le développement économique local et régional, sauf à la commune de démontrer que la situation financière le justifie ou dans le cadre d'une mesure fiscale favorisant la transition économique et environnementale et l’absence d’impact significatif de cette taxe sur le développement économique local, sur base d’une demande étayée introduite auprès du Gouvernement ; 2. mettre en œuvre toutes les mesures proposées dans le dossier de candidature afin de concrétiser les initiatives visant à favoriser le climat entrepreneurial et la transition économique et environnementale sur le territoire de la commune ; 3. participer à toute réflexion visant à harmoniser la fiscalité locale ; 4. fournir un rapport d’évaluation avant la fin du triennat conformément à l’article 7 de l’ordonnance ; 5. se baser sur les modèles de règlements-taxe proposés par la Région et disponibles sur le portail de Bruxelles Pouvoirs Locaux ; 6. respecter autant que possible la nomenclature et les dénominations des taxes établies par la Région ; 7. garantir la publication des règlements-taxes et leurs mises à jour conformément à l’article 112 de la nouvelle loi communale ; 8. Et pour la taxe sur les hébergements touristiques dénommée « City Tax » dont les services sont assurés par la Région de Bruxelles-Capitale : prévoir des centimes additionnels communaux pour les années 2023-2024-2025 qui s’élèvent à 4384 centimes. La subvention est octroyée par le Gouvernement à une commune en exécution du contrat conclu entre eux et ne vise pas la compensation d’une taxe en particulier. |