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Question écrite concernant les résultats de l’enquête 2020 de l’Observatoire des loyers

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1315)

 
Date de réception: 14/12/2023 Date de publication: 08/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 08/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
08/02/2024 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Dans l’exposé général présentant le budget, au chapitre VI consacré au logement (page 98), il est indiqué: « Le site de la grille des loyers a été adapté en octobre 2022. Les données utilisées pour le calcul des loyers de référence sont issues des trois dernières enquêtes de l’Observatoire des loyers (2017, 2018, 2020). »

Or, nous avons tenté de retrouver les résultats de l’enquête de l’Observatoire des loyers pour l’année 2020 mais qui manifestement ne sont pas publics.

  • Quand seront rendus publics les résultats de l’enquête 2020 de l’Observatoire des loyers qui a donc été utilisée pour le calcul des loyers de référence de la grille ?

  • Dans le cas où cela ne serait pas possible, pourriez-vous nous donner les raisons ?

  • À défaut de l’étude complète, pouvez-vous nous fournir les données 2020 suivantes :

  1. le loyer moyen pour les studios, les appartements 1 chambre, 2 chambres, 3 chambres ;

  2. le loyer moyen pour les colocations à 2 chambres, 3 chambres et 4 chambres et plus ;

  3. une ventilation par commune du loyer moyen pour un appartement 1 chambre, 2 chambres et 3 chambres ;

  4. le loyer médian par commune ?

  5. Quelle est la part théorique du marché locatif accessible à chaque décile de revenus ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant les résultats de l’enquête 2020 de l’Observatoire des Loyers, sachez tout d’abord qu’en raison de la crise Covid, il a été très difficile de mener des enquêtes.


C’est pourquoi, il a été décidé, en consultation avec IBSA et le prestataire chargé de l'examen de la grille de loyer, de se concentrer sur la méthodologie.

Le rapport de recherche met donc l'accent sur les données brutes et la méthodologie précédente, et non sur l'analyse de l’évolution du marché locatif. Il s’agit donc d’une stricte récolte de données statistiques en vue d’alimenter la grille indicative des loyers. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une étude publiable pour le grand public comme celles des années précédentes.

Le rapport final, qui met l'accent sur la méthodologie utilisée, a servi aussi d'élément initial pour l'examen de l'ensemble de la grille de référence de loyer (qui se poursuit dans l'étude relative à la refonte méthodologique de l’Observatoire des Loyers et de la grille indicative des loyers).


Compte tenu de la nature technique du document, qui ne concerne que les chercheurs à l'origine du mécanisme du réseau, il n'a pas été rendu public, même si rendre ces résultats publics ne pose pas en soi de problèmes techniques. Toutefois, conformément à la loi relative à la protection des données, certains éléments devraient être retirés de la base de données si elle devait être rendue publique.

Concernant les chiffres demandés, vous les trouverez dans le tableau annexé.

Enfin, quant à savoir quelle est la part théorique du marché locatif accessible à chaque décile de revenus, sachez que les données récoltées ne permettent pas de répondre à cette question.